Dégroupage: Le Conseil d’Etat annule la décision tarifaire de l’ART

Les "alternatifs" vont déchanter, France Télécom a obtenu du Conseil l'annulation de modifications de tarifs de gros sur le dégroupage total et partiel.

Le Conseil d'Etat a signalé le 25 février 2005 avoir annulé une décision tarifaire prise par l'Autorité de régulation des télécoms sur le dégroupage.

Soutenu par le gouvernement français, l'opérateur historique a donc obtenu du Conseil l'annulation de la décision prise par l'ART en 2002 fixant le tarif du dégroupage total à 10,50 euros HT par mois (rappelons qu'une décision récente fixe ce prix à 9,50 euros HT dès le 1er juin 2005.)

L'opérateur historique, qui souhaiterait facturer aux nouveaux entrants l'accès totalement dégroupé au prix de 14 euros HT par mois environ, reproche à l'ART de ne pas avoir respecté le cadre réglementaire mis en place pour fixer cette modification tarifaire.

Le Conseil d'Etat donne raison à France Télécom, estimant que le régulateur n'a pas respecté le code des postes et télécoms qui l'oblige à publier la méthode de calcul des coûts retenue avant d'imposer toute modification de tarifs.

Cette 'coquille' se traduit par "une censure de la demande de modification des tarifs d'accès totalement dégroupés" imposée par l'ART à France Télécom en avril 2002.

De plus, le Conseil d'Etat a décidé d'étendre cette censure "à la modification des tarifs d'accès partagés à la boucle locale, compte tenu du lien existant entre les tarifs d'accès totalement et partiellement dégroupés."

Rappelons que "le dégroupage de la boucle locale consiste à permettre aux nouveaux opérateurs d'utiliser le réseau local de l'opérateur historique pour desservir directement leurs abonnés."

Quant au dégroupage "total", il offre la possibilité aux opérateurs alternatifs de proposer à leurs clients un accès haut débit multiservices (Net/ TV/VoIP) en s'affranchissant de l'abonnement mensuel fixe France Télécom.

Vendredi, le Conseil d'Etat a fait savoir que l'annulation prononcée "ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa notification." Il n'est donc pas question de facturation rétroactive à plusieurs dizaines de millions d'euros.

L'ART a signalé "prendre acte" de cette décision sans plus de commentaires. De la part des "alternatifs" (Cegetel, Free, Neuf Telecom, etc.), on peut s'attendre à une levée de boucliers.