Les plateformes de type Vinted, Leboncoin ou Airbnb ont jusqu'au 31 janvier 2024 pour transmettre les revenus de leurs utilisateurs aux impôts, s'ils dépassent un certain montant au cours d'une année calendaire.
C'est un texte qui va changer beaucoup de choses pour les sites d'économie collaborative comme Vinted, Etsy, Leboncoin ou encore eBay, surtout pour les particuliers qui y vendent leurs produits ou y proposent leur logement. La septième révision de la directive européenne relative à la coopération administrative (dite « DAC 7 ») instaure en effet un régime de collecte et de vérification des informations par les plateformes, qui doivent déclarer à l'administration fiscale les revenus des particuliers qui génèrent du chiffre d'affaires. Examinons cela de plus près.
Un dispositif obligatoire, qui vise à surveiller les plateformes et leurs utilisateurs
La directive DAC 7 a pour but d'améliorer la coopération entre les services des impôts des États membres de l'Union européenne, qui peuvent plus facilement épingler les fraudeurs, qu'ils soient des particuliers ou des professionnels. Elle a été modifiée à de nombreuses reprises ces dernières années, mais la version dont nous parlons, en vigueur depuis 2023, manifeste toute son importance depuis le mardi 2 janvier 2024.
Depuis mardi, le service en ligne spécialisé dédié à la prise en charge des déclarations DAC7 est ouvert, et il restera ouvert pendant un mois. Le fisc indique que tout dépôt hors délai pourra être puni d'une amende. L'Union européenne, qui est à l'origine du dispositif, bénéficie d'ailleurs du soutien de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dont les 38 membres appliquent, tous, cette réglementation depuis 2023.
Ces règles, qui forment ce qu'on appelle le « DPI » (Digital platform information), poursuivent plusieurs buts : répondre à la croissance rapide de l'économie numérique ; et aider (inciter, plutôt) les contribuables à se conformer à leurs obligations fiscales. Mais attention, les utilisateurs qui gagnent de l'argent grâce à ces plateformes ne sont pas tous concernés.
Des seuils de revenus fixés pour être déclarés aux impôts par les plateformes
Vous l'avez compris, les plateformes sont légalement tenues de déclarer aux impôts les données relatives aux transactions de leurs utilisateurs. Il existe tout de même un seuil déclaratif. Celui-ci a été fixé par la loi à 2 000 euros ou plus et/ou 30 transactions finalisées. Les vendeurs (particuliers ou professionnels) de produits, biens, services au travers de pages, petites annonces et autres, qui remplissent ces conditions sur une année calendaire, feront l'objet d'une transmission de leurs données aux autorités fiscales.
Parmi les données transmises aux Finances publiques (auprès de l'administration fiscale de rattachement, l'Irlande pour le cas d'Airbnb par exemple), une fois par an pour les utilisateurs dont le volume et/ou la valeur des ventes atteignent les seuils fixés par la directive, on retrouve :
- le prénom, le nom (ou le nom légal ou commercial pour une société),
- l'adresse,
- le numéro d'identification fiscal (ou SIREN pour un professionnel),
- la date de naissance (ou numéro de TVA intracommunautaire pour une entreprise),
- l'adresse du bien immobilier, le numéro d'enregistrement foncier et le nombre de jours de location s'il s'agit d'une location d'un appartement par exemple.
Une fois les données recueillies, l'administration fiscale française recevra automatiquement les données. Et ce une fois par an désormais, dès lors que le volume et/ou la valeur de vos ventes atteignent les seuils fixés par la directive.
Parmi les plateformes concernées, on retrouve eBay, Etsy, Leboncoin, Vinted, Amazon, ou encore Airbnb, qui de son côté transmettant déjà bon nombre de ces informatiques à l'administration fiscale française depuis 2019, en conformité avec la loi locale.
Sources : Clubic, Union européenne
