Le Parlement européen a voté, mardi, des règles qui viennent renforcer le droit à la réparation des appareils, avec de vrais bénéfices pour les consommateurs, notamment après la fin de la garantie légale.
C'est à une très large majorité (584 voix pour, seuls 3 votes contre et 14 abstentions) que les députés européens ont adopté, mardi 23 avril 2024, la directive sur le « droit à la réparation » des consommateurs. Il peut être parfois difficile et particulièrement coûteux de faire réparer un appareil une fois la garantie légale de conformité (2 ans) dépassée. L'Union européenne va désormais inciter les fabricants à faire des efforts.
L'Europe étend la garantie légale d'une année supplémentaire pour chaque appareil réparé
« Le droit des consommateurs à réparer les produits va désormais devenir une réalité ». Tels sont les mots prononcé par René Repasi, vice-président allemand, rapporteur allemand de la directive européenne. Avec cette dernière, il sera « plus facile et moins coûteux de réparer » ses appareils que d'en acheter de nouveaux. Les constructeurs devront, notamment, proposer des pièces de rechange ou des outils à un prix raisonnable.
En premier lieu donc, les nouvelles règles imposent aux fabricants de fournir aux utilisateurs des services de réparation à la fois rapides et moins chers. Mais elles jouent aussi sur la garantie légale qui, vous le savez, est fixée à deux ans à compter de l'achat de l'appareil, et ce qu'il soit neuf ou d'occasion.
Désormais, chaque appareil réparé bénéficiera de fait d'une extension de garantie légale d'une année supplémentaire. Un vrai plus pour des consommateurs qui, par exemple, hésitaient encore entre la réparation et l'achat d'un téléviseur ou d'un four neuf, et qui finalement tranchaient en faveur de cette dernière option. Mais ce n'est pas tout !
Les smartphones font partie des appareils protégés par la nouvelle directive européenne
Vous vous demandez sans doute que faire une fois que l'on fait réparer un appareil après l'expiration de la garantie légale. La directive européenne est très claire : le fabricant doit pouvoir réparer les produits techniquement réparables, comme les smartphones, les aspirateurs ou encore les machines à laver. Le Parlement promet être déjà prêt à allonger la liste des catégories de produits avec le temps.
Pendant le temps de réparation, les consommateurs pourront emprunter un appareil, et ce jusqu'à ce qu'ils puissent récupérer leur appareil auprès du réparateur. Et dans le cas où il ne peut pas être réparé, les usagers pourront se voir remettre un appareil remis à neuf.
Les fabricants d'appareils électroniques ne devront plus entraver les réparations
La direction prévoit aussi de mettre à disposition un formulaire d'information, proposé aux consommateurs pour les aider à évaluer et comparer les différentes prestations de réparation, comme le prix et la durée de réparation. Une plateforme européenne sera créée en ce sens pour aider à plus facilement trouver des réparateurs autour de chez soi.
En ce qui concerne les fabricants, leurs obligations ne s'arrêtent pas là, puisqu'ils ne devront en aucun cas entraver la réparation (par le biais de clauses contractuelles notamment) ni empêcher des réparateurs indépendants d'utiliser des pièces détachées d'occasion ou imprimées en 3D.
Après ce vote quasi unanime des députés européens, le Conseil devra l'approuver, ce qui devrait être une formalité, avant que la directive ne soit publiée au Journal officiel de l'UE. Les États membres auront ensuite deux ans pour la transposer dans le droit national. L'applicabilité définitive du texte pourrait intervenir d'ici la fin de l'année 2026.
19 décembre 2023 à 10h12
Source : Parlement européen
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