C'est une affaire de divorce hélas banale qui n'aurait peut-être jamais amené ce couple à la rupture sans une montre connectée. Après avoir lu un message privé sur la montre de son époux d'alors, cette jeune femme a cru bon de l'utiliser pour prouver son infidélité à la barre.
Le tribunal de Montauban a appliqué les textes en vigueur et a constaté que l’ex-épouse n’avait pas obtenu l’autorisation de consulter ce message, qui était destiné exclusivement à l’ex-compagnon.
Dans certains cas, partager les accès d'objets connectés au sein d'un foyer ou d'un couple n'est pas que pratique, cela peut conduire au divorce. C'est ce qu'un tribunal occitan a dû juger récemment. Dans une affaire de divorce entre un gendarme et son ex-épouse, cette dernière a lu un message privé sur une montre connectée utilisée par les deux parties pour consulter leurs échanges électroniques.
Le tribunal de Montauban a appliqué les textes en vigueur et a condamné l’ex-épouse pour avoir accédé à un message qui ne lui était pas destiné. Les faits présentés reposent sur des éléments concrets issus des communications numériques et sur l’application stricte des articles 259 et 259-1 du Code civil.
La preuve numérique et la protection du secret des correspondances dans le divorce
Le tribunal de Montauban a examiné minutieusement l’accès à un message privé affiché sur une montre connectée, appareil dont l’usage était commun aux deux époux. L’ex-épouse a consulté un message destiné uniquement à l’ex-compagnon. Les textes de loi, en particulier les articles 259 et 259-1 du Code civil, imposent que toute preuve rapportée dans le cadre d’un divorce soit obtenue de manière loyale, sans recourir à des moyens violents ou frauduleux.
Pour sa défense, l'accusée a expliqué que « la montre connectée était partagée entre nous et, à l’époque, nous étions encore en couple. J’ai simplement lu un message qui ne m’était pas destiné ». Le tribunal a constaté que l’accès aux messages s’effectuait par le biais d’un mot de passe connu de l’ex-épouse. Cette méthode ne confère pas une autorisation implicite pour consulter l’ensemble des communications privées.
Le juge a rappelé que chaque message, même enregistré sur un appareil partagé, doit rester protégé par le droit à la confidentialité. Aucune preuve n’a été fournie par l’ex-épouse pour démontrer que l’ex-compagnon avait consenti à ce type d’accès. Le dossier repose donc sur des éléments précis et sur l’application stricte des règles juridiques en matière de preuve numérique. Le tribunal a ainsi confirmé que l’accès non autorisé à un message privé constitue une violation du secret des correspondances, sans interprétations ou conclusions subjectives.
L’utilisation d’appareils connectés et ses conséquences en droit familial
La montre connectée faisait partie des dispositifs utilisés par les époux pour consulter leurs messages électroniques. La Dépêche du Midi, qui relate les fais dans le détail, rapporte la déclaration de l'avocate de l'accusée. « Ils avaient des comptes communs sur les réseaux sociaux. Elle disposait même des codes gendarmerie de son époux, qu’il lui avait donnés pour accéder à des vidéos de ses stages. Ce n’est qu’une fois ces documents versés dans la procédure de divorce qu’il a déposé plainte, ne supportant pas que son adultère soit révélé ».
Or, dans ce contexte, l’ex-épouse a lu un message privé qui n’était destiné qu’à l’ex-compagnon. Le tribunal a examiné le contexte d’utilisation de l’appareil et a constaté que le simple partage d’un dispositif ne confère pas le droit d’accéder à l’intégralité des communications personnelles. Aucun élément n’a été présenté pour démontrer qu’un consentement explicite avait été obtenu pour consulter le message privé. Le juge a appliqué strictement les articles 259 et 259-1 du Code civil et a jugé que, malgré l’usage commun, la protection du secret des correspondances devait rester entière.
Pour rappel, précise France3 Occitanie, « Selon l'article 226-1 du Code pénal, porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui est punissable d'un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Mais s'il s'agit d'un procédé commis par un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin, les peines sont portées dans ce cas-là à 2 ans de prison et à 60 000 euros d'amende ». L'ex-épouse a finalement été condamnée 300 euros d'amende avec sursis. La Dépêche du Midi ajoute que le tribunal a été « touché » par ses explications.
Source : France3 Occitanie, La Dépêche du Midi (accès payant)
