Condamnés pour avoir négocié des accords de parts de marché entre 1997 et 2002, accords qui ont maintenu les tarifs de détail à un niveau élevé, notamment entre 2000 et 2002, les trois opérateurs de réseaux mobiles ont contesté « cette sanction infondée et gravement disproportionnée » et fait appel, sans succès. Le mois dernier, la cour d'appel de Paris a confirmé la décision de première instance. Il revient désormais à la plus haute juridiction française d'examiner le pourvoi formé par SFR. Ce dernier « sera amené à faire valoir, au cours du premier semestre 2007, auprès de la Cour de cassation, les points de droit contestés dans la décision de la cour d'appel », a indiqué SFR dans un communiqué daté du 18 janvier 2007.
La Cour de cassation se prononce uniquement « sur la forme » et vérifie que les règles de droit ont bien été appliquées. La Cour a deux options : casser la décision rendue et renvoyer l'affaire devant la juridiction concernée ou rejeter le pourvoi (dans ce cas la décision de la cour d'appel sera définitivement confirmée).
