«Le groupe Canal+ a constaté que le nouveau service de partage de vidéos baptisé TV perso que vient de lancer FEE donne lieu à la diffusion sans autorisation de différents programmes de Canal+ et des autres chaînes du groupe. Le 6 juillet, le groupe Canal+ a mis en demeure FREE de faire cesser ces agissements illégaux dans les plus brefs délais. A défaut de réponse satisfaisante de la part de l'opérateur, le groupe Canal+ sera contraint d'engager toute action en particulier contentieuse, de nature à faire respecter ses droits.» a indiqué le groupe Canal+ dans un communiqué diffusé jeudi en début de soirée.
Joints par NetEco.com, un représentant du groupe indiquait toutefois jeudi soir que le service TV perso devrait être maintenu, arguant du statut "d'hébergeur" du fournisseur d'accès. En effet, depuis le vote en 2004 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et plus particulièrement de son article 6, l'hébergeur ne peut plus voir sa «responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.»
Prêt à engager un bras de fer avec Canal+, dont il distribue les principales chaînes et le kiosque de VOD CanalPlay, le groupe ILIAD indique toutefois qu'il «respectera la loi», une loi qui l'oblige à fournir les coordonnées des freenautes diffusant illégalement les flux incriminés.
