Ce dispositif offre-t-il une protection suffisante à des mineurs qui pourraient très facilement s'être procuré le code en question ? Le CSA impose normalement que les contenus pornographiques soient restreints à des chaînes payantes présentant des garanties particulières de limitation d'accès. Pour les chaînes publiques numériques, la diffusion de ce type de programme doit faire l'objet d'un verrouillage spécifique associé à la saisie d'un code à quatre chiffres, en sachant qu'elle est cantonnée à la tranche minuit / cinq heures du matin.
Pour les affaires relatives au droit d'auteur comme le différend qui l'oppose à Canal +, Free se retranche derrière son statut d'hébergeur protégé par la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Ici, la LCEN ne devrait lui être d'aucun secours. En revanche, la filiale Internet d'Iliad pourra sans doute contester la légitimité du CSA à réguler un service Internet d'hébergement et de diffusion de vidéos personnelles.
