Emanant de la Commission des clauses abusives (CCA), un organisme gouvernemental lié au ministère de l'Economie et des Finances, ce rapport pointe la présence de 19 clauses abusives dans les contrats proposés par les fournisseurs d'accès à leurs clients. Certaines de ces clauses font ainsi écho à des questions d'actualité telle que l'obligation de résultats et non seulement de moyens qui a valu à Free une condamnation en juillet dernier.
Parmi les clauses épinglées, on retiendra celle qui permet au professionnel de s'exonérer de son obligation d'information et de conseil, l'absence de responsabilité en cas d'impossibilité d'accès du consommateur aux services quelle qu'en soit la cause, le droit de supprimer les courriers stockés ou les adresses secondaires du consommateur en cas d'absence d'utilisation du service de messagerie électronique pendant une durée déterminée, la communication « sauf avis contraire » de coordonnées personnelles, etc.
Ce portrait peu glorieux des conditions générales de vente des FAI est suivi d'autant de recommandations visant à éliminer la présence de clauses abusives. Ces recommandations seront-elles suivies d'effets, ou faudra-t-il attendre que les jurisprudences se multiplient pour que les FAI évoluent dans leur rapport à leurs clients ?
