Free condamné à 100.000 euros d'amende pour "pratiques commerciales trompeuses"

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné, hier, le FAI Free à 100 000 euros d'amende et 40 000 euros de dommages et intérêts, pour « pratiques commerciales trompeuses ». Une condamnation qui fait suite à une plainte déposée en 2007 par l'UFC-Que Choisir, et à une enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

En cause dans l'affaire, les pratiques de l'opérateur visant à brider l'accès à Internet aux abonnés non dégroupés de son offre pourtant annoncée comme étant illimitée. « Cet opérateur proposait en effet un forfait « internet haut débit illimité » attractif, alors qu'il avait parallèlement mis en place un dispositif de limitation du débit, au détriment de ses clients non dégroupés. Le dispositif visait à contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à l'opérateur historique » explique la DGCCRF dans un communiqué (PDF).

L'UFC-Que Choisir s'était penché sur la question en 2007 et avait alors déposé une plainte, ayant débouché sur une enquête de la répression des fraudes. Les 40 000 euros de dommages et intérêts ont été versés à l'UFC. De son côté, Free n'a pas souhaité commenter cette décision de justice.