L'Arcep insiste pour que Skype se déclare comme opérateur en France

L'Arcep estime que Skype devrait se déclarer comme opérateur de téléphonie en France et, donc, répondre aux obligations imposées à ces derniers, comme la prise en charge des appels d'urgence, la réponse aux demandes d'écoutes téléphoniques ou la portabilité du numéro. L'Autorité a indiqué mardi avoir saisi la justice afin d'obtenir que la filiale de Microsoft remplisse cette démarche.

Un fournisseur de voix sur IP doit-il répondre aux exigences qui incombent aux opérateurs de communications électroniques, et se déclarer comme tel ? Pour l'Arcep, la réponse est oui, au moins en ce qui concerne le leader du secteur, Skype, propriété de Microsoft depuis 2011. Dans un communiqué en date du 12 mars, le régulateur des télécoms indique avoir informé le Procureur de la République de Paris des manquements de Skype à ces obligations.

Pour l'Arcep, si les activités de Skype dépassent le champ des communications électroniques, il apparaît qu'une partie de ses services relèvent de cette catégorie, à commencer par la fonction qui permet aux utilisateurs du logiciel d'appeler des numéros de téléphone, fixes ou mobiles, depuis leur ordinateur ou leur smartphone. Partant, l'Autorité estime que Skype devrait se conformer au code des postes et des communications électroniques, qui indique qu'un opérateur doit remplir une déclaration d'activité le définissant comme tel.

Problème : reconnaître son statut d'opérateur contraint à respecter certaines obligations. « Le fait d'exercer une activité d'opérateur de communications électroniques, en particulier le fait de fournir un service téléphonique au public, implique également le respect de certaines obligations, parmi lesquelles figurent notamment l'acheminement des appels d'urgence et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires », souligne par exemple l'Arcep.

D'autres responsabilités incombent encore aux opérateurs (définies par l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques) comme assurer la portabilité du numéro en cas de changement de prestataire, ou la participation au financement du service universel.

L'Arcep affirme avoir demandé à plusieurs reprises à Skype de se déclarer en tant qu'opérateur, sans succès. « Afin de veiller au respect de ces dispositions essentielles du droit des communications électroniques en France », le président de l'Autorité vient donc « d'informer le Procureur de la République de Paris de ces faits, qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale ».

L'Express révélait en 2011 qu'une première procédure avait été engagée par l'Arcep à l'encontre de la société en 2007, laquelle avait achoppé. Skype de son côté se dédouane dès la page d'accueil de son service, en précisant par exemple que le logiciel « ne remplace pas votre téléphone et ne peut pas être utilisé pour appeler les services d'urgence ». Reste à voir quelles suites donnera la justice à l'affaire.