La CJUE considère Skype comme un opérateur télécom

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Il aura fallu trois ans pour que la décision en défaveur de Skype tombe : l'entreprise va désormais devoir respecter des obligations.

Dans un rapport rendu il y a quelques jours, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) affirme que Skype est un opérateur télécom.

Le combat entre Skype et la justice belge, puis européenne aura duré trois ans

La Cour de Justice de l'Union Européenne a affirmé ce statut et a ainsi imposé de nouvelles obligations au tout juste reconnu opérateur télécom.

C'est un véritable bras de fer qui a eu lieu entre la filiale de Microsoft et la justice belge. Après trois ans d'attente, un arrêté a été rendu il y a quelques jours. Celui-ci confirme le statut d'opérateur télécom de Skype, SkypeOut plus précisément.

SkypeOut est un service payant qui permet de passer des appels depuis un ordinateur ou un smartphone pour joindre une personne qui n'est pas connectée à la plateforme Skype, que cela soit sur fixe ou mobile et cela à un prix défiant toute concurrence.

En 2016 déjà, SkypeOut avait été sanctionné en Belgique, avec une amende de 223 000 euros car il n'avait pas été enregistré comme opérateur télécom. Cette sanction avait été décidée pour concurrence déloyale envers les opérateurs classiques. Skype aura désormais les mêmes obligations que ces opérateurs, notamment celle de fournir un service universel, de proposer à ses abonnés des procédures simples et peu coûteuses, ou encore d'assurer la protection de leurs données ...



Source : Les Echos