Le Sénat veut étendre les pouvoirs de l'Arcep aux smartphones et aux plateformes

Le principe de la proposition de loi déposée par la chambre tend à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace en renforçant le contrôle du régulateur sur les mobiles ainsi que sur les plateformes, avec de fortes sanctions pécuniaires applicables. Deux acteurs sont plus particulièrement visés par le texte : Apple et Google.

L'Arcep est aujourd'hui l'une des autorités administratives indépendantes les plus puissantes de France. Historiquement, elle exerce un rôle de régulateur dans le secteur des télécommunications, gérant notamment le dossier de la 5G, et les relations entre les opérateurs (Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free) et les consommateurs. Mais pour la sénatrice LR Sophie Primas, il faut aller plus loin. La Présidente de la Commission des affaires économiques du Sénat a déposé une proposition de loi visant à étendre les pouvoirs de l'autorité aux terminaux mobiles.

1) Avoir le choix des applications à installer et désinstaller sur son smartphone

La sénatrice Sophie Primas a détaillé la proposition de loi « visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace », déposée le 10 octobre, dans une conférence de presse donné ce mardi 22 octobre, durant laquelle elle a insisté sur la nécessité d'une régulation du numérique. Sa proposition de loi, qui donne le sourire à l'Arcep et à son président Sébastien Soriano, est découpée en trois parties.


La Commission des affaires économiques du Sénat veut, d'abord, que le consommateur retrouve le choix des applications sur son smartphone. Aujourd'hui, il est par exemple impossible de désinstaller des applications préinstallées, que ce soit sur Android ou sur iOS. Sur les iPhone, il est aussi impossible d'utiliser un autre navigateur par défaut que Safari, l'outil maison d'Apple. Idem pour Mail, l'outil de messagerie électronique de la firme à la pomme.

Concernant les magasins d'applications, la proposition de loi pointe du doigt les pratiques du duopole Google/Apple. Elle vise à lutter contre l'ultra-protectionnisme des deux sociétés, dans le sens ou Apple ne tolère pas l'installation d'une boutique autre que l'App Store, et que Google dissuade ses utilisateurs de passer par un autre magasin que le Play Store.

« De telles pratiques seront sur la sellette », indique le Sénat, qui entend confier à l'Arcep la mission d'établir les limites de l'acceptable, « selon une démarche agile et un dialogue permanent avec les acteurs des équipements terminaux  ».

2) Pouvoir changer de réseau social tout en conservant ses contacts et conversations

Dans un second volet, le Sénat rappelle que les réseaux sociaux tels que Twitter, Facebook, LinkedIn ou YouTube ne communiquent pas entre eux. Si un utilisateur veut quitter WhatsApp pour LinkedIn tout en conservant ses contacts, cela lui est impossible. « Accepterait-on aujourd'hui de ne pas pouvoir joindre un client de SFR car on est abonné à Orange ? », se demandent les sénateurs. Ou « Accepterait-on de ne pas pouvoir envoyer de mail à un utilisateur d'Outlook car on utilise Gmail ? ».


La proposition de loi portée par Sophie Primas milite ainsi pour établir les conditions d'une interopérabilité des plateformes. Le post publié sur un réseau social pourrait ainsi être consultable depuis un autre ; ou une offre d'emploi postée sur Viadeo pourrait aussi être accessible depuis LinkedIn. Idem pour les profils, ce qui pourrait permettre à de nouveaux acteurs d'émerger et démultiplierait le choix du consommateur.

La chambre veut confier ce pouvoir à l'Arcep, qui aurait pour mission de favoriser le dialogue entre les plateformes.

3) Lutter contre les acquisitions dites « prédatrices »

Les géants numériques semblent avoir pris, pour la plupart, l'habitude d'avaler de potentiels futurs concurrents, pour étouffer une menace hypothétique et se renforcer en même temps. L'exemple le plus marquant est celui de Facebook, qui a racheté WhatsApp et Instagram, devenus aujourd'hui des réseaux sociaux à la notoriété planétaire, ce qui intrigue déjà outre-Atlantique.

Le texte proposé vise à lutter contre ces pratiques vues comme des agissements anti-concurrentiels en imposant aux entreprises pouvant potentiellement se livrer à cette pratique une obligation de notification, non pas à l'Arcep, mais à l'Autorité de la concurrence, au moins un mois avant la finalisation de l'opération. L'autorité aurait, de fait, le pouvoir de se saisir de l'opération et d'exercer ses pouvoirs « au titre du contrôle des concentrations, au bénéfice du consommateur, des jeunes pousses et de l'innovation ».

Des sanctions pouvant atteindre jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires

Le Sénat pose les bases d'une extension des pouvoirs de l'Arcep et, dans une moindre mesure, de ceux de l'Autorité de la concurrence. Concernant l'Arcep, celle-ci serait dotée d'un pouvoir de sanction financière des manquements au principe de libre choix extrêmement important.


La sanction imposée pourrait atteindre 2 % du montant du chiffre d'affaires mondial de la société et grimper, en cas de récidive, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial annuel.

Reste à savoir maintenant ce que l'avenir réserve à cette proposition de loi. L'avis de l'Arcep sur ces questions sera aussi intéressant.

Source : communiqué de presse