Le projet de la loi sur la fiscalité des crypto-monnaies a été adopté en commission à l’Assemblée Nationale. Pas de changement majeur, mais plusieurs bonnes nouvelles pour les investisseurs professionnels et particuliers, ainsi que pour les NFT.
Pierre Person, député LREM porté sur la question crypto, entend clarifier les bases du nouveau régime fiscal et dissiper les doutes.
Pas de requalification : soulagement des investisseurs particuliers
On le rappelle, un investisseur professionnel est taxé à 70% sur les plus-values réalisées par la vente de ses crypto-actifs. De ce fait, la hantise d’un investisseur non professionnel propriétaire d'un portefeuille conséquent est de se voir passer du régime particulier au régime professionnel. En restant taxés à 30%, les particuliers disent « ouf », d’autant que certains actifs ont atteint des sommets lors de l’année 2021.
Le but de cet amendement est de pouvoir différencier les types de traders selon des critères qualitatifs. Ainsi, la loi doit faire la même distinction qu’avec les traders en bourse professionnels et ceux dont ce n’est pas l’activité principale. Une différence qui devrait peser sur de nombreux portefeuilles.
Pas question de changer la « flat tax », qui reste plafonnée à 30%. Une déception pour certains, même si un autre amendement propose de faire passer les plus-values au titre de l’impôt sur le revenu. Ceux qui espéraient une avancée fiscale sur ce point restent sur leur faim.
Statut des NFT et paiements facilités
Alors que les NFT font grand bruit dans la galaxie crypto, ils ne disposaient jusqu'ici d'aucun cadre fiscal. Sur ce sujet, Pierre Person propose d’exclure ces Non-Fongible Tokens du reste des actifs, c'est-à-dire de ne pas les taxer de la même façon qu’une vente de bitcoins. Un régime spécial qui, selon le député, « pourrait prévoir une imposition des NFT en fonction de leur actif sous-jacent ».
L’autre grand axe de ce projet de loi est de faciliter les échanges de crypto-monnaies entre clients et entreprises. Aujourd'hui, proposer des paiements en crypto à ses clients relève du casse-tête administratif et fiscal. Un amendement propose donc de créer un « régime fiscal spécifique » pour ces transactions, afin qu’elles soient exonérées d’une imposition sur les plus-values.
Dans l’ensemble, ce projet de loi se contente de préciser les contours de la loi de 2019 sur la fiscalité des cryptomonnaies, le but étant de les intégrer de façon plus fluide plus dans la société et de faciliter leur utilisation au quotidien.
Source : Capital.
