La Commission européenne a proposé au Parlement et au Conseil ce mercredi de signer une déclaration de droits et principes numériques pour la décennie, avec l'objectif premier de protéger les intérêts des internautes de l'UE.
Ces derniers mois, Bruxelles s'est donnée comme objectif de promouvoir une voie européenne de la transition numérique, centrée sur les citoyens de la zone. « Cette voie doit reposer sur les valeurs européennes et être bénéfique à tous, citoyens et entreprises », explique la Commission, qui a soumis au Parlement européen et au Conseil son projet de déclaration. Cette dernière « donne un point de référence clair concernant les droits et principes qui régissent l'environnement en ligne », explique la vice-présidente de l'institution, Margrethe Vestager. Les droits et libertés obtenus à ce titre devront être respectés en ligne comme ils le sont dans le monde réel.
Une déclaration qui vise à « améliorer la vie des Européens »
Divisée en six chapitres, cette déclaration vise en premier lieu à associer les citoyens à la transformation numérique de l'Union européenne. La Commission veut que cette transformation profite à tous et améliore la vie des Européens, en prenant des mesures qui respectent les valeurs de l'Union et sacrent les droits des citoyens, de façon à ce qu'ils soient respectés tant en ligne, nous le disions, qu'hors ligne. L'idée de Bruxelles est de réunir les acteurs numériques publics et privés afin qu'ils établissement un environnement numérique à la fois sûr et sécurisé.
Dans un deuxième chapitre, la déclaration vante les grands principes de solidarité et d'inclusion. Aux yeux de la Commission européenne, la transformation numérique doit contribuer à l'équité sociale et économique dans l'Union. Elle devra se matérialiser par d'autres grands principes :
- La connectivité : tout personne, où qu'elle se trouve dans l'UE, doit avoir accès à une connexion haut débit à un prix abordable.
- L'éducation et les compétences numériques : toute personne doit pouvoir acquérir toutes les compétences numériques de base et avancées. Ici, Bruxelles évoque l'impératif d'équiper les établissements d'enseignement et de formation des infrastructures numériques nécessaires.
- Les conditions de travail : ce principe doit garantir des conditions de travail justes, équitables et sûres ainsi qu'une protection appropriée dans l'environnement numérique, sur son lieu de travail, et ce, quels que soient le statut, les modalités et la durée de l'emploi.
- Les services publiques numériques en ligne : la déclaration soutient la mise en place et l'accès à tous les services publics essentiels en ligne. Chacun devra avoir une identité numérique sûre, fiable et accessible, sans avoir pour autant à fournir des données à outrance, sauf dans le cas où cela est strictement nécessaire.
Le troisième chapitre sacré par la déclaration est celui de la liberté de choix. Ici, la Commission sous-entend offrir à tous les citoyens européens la possibilité de bénéficier des avantages issus de l'intelligence artificielle, tout en les laissant faire leurs choix de façon libre et éclairée. Un vrai effort de transparence devra donc être fait sur l'utilisation des algorithmes et de l'IA. Ces éléments ne devront finalement pas être sollicités pour opérer des sélections ou des choix touchant à la santé, à l'éducation, à l'emploi ou à la vie privée des citoyens qui interagissent.
Bruxelles veut garantir la démocratie européenne dans l'univers numérique
Le quatrième chapitre vise à faire participer les citoyens à l'espace public numérique. En gros : entretenir une sorte de démocratie européenne. La Commission entend favoriser et stimuler l'engagement des citoyens en ligne, en leur garantissant de préserver la liberté d'expression et d'information, tout en s'engageant à prendre des mesures pour lutter contre les contenus illicites.
C'est un peu l'objectif de son texte sur les plateformes européennes, le Digital Services Act, dont certains géants du numérique estiment qu'il pourrait justement être un frein à la liberté d'expression. Bruxelles réfute tout de même l'idée d'imposer des obligations générales de surveillance, à l'encontre des plateformes, on imagine.
Donner le contrôle de leurs données aux citoyens, jusque dans leur « mort numérique »
Assez lié au précédent, le chapitre suivant fait de la sûreté, de la sécurité et de l'autonomisation les priorités de la Commission. Celle-ci veut que les entreprises et les citoyens européens puissent avoir accès à des technologies, produits et services en étant protégés contre les cyberattaques, les violations de données et la cybercriminalité. On pense ici à la protection de la fameuse identité numérique souhaitée pour tous par Bruxelles, avec les dérives d'usurpation ou de manipulation d'identité qui en découlent.
Les données personnelles sont évidemment au cœur de cette déclaration. Dans le texte, on peut lire que toute personne aura droit à la protection de ses données à caractère personnel en ligne. L'UE le précise : les utilisateurs devront pouvoir contrôler la manière d'utiliser leurs données et avoir leur mot à dire sur le partage de ces dernières avec des tiers. Un signe fort qui fait écho à la volonté du fondateur du World Wide Web, Tim Berners-Lee, qui milite pour la création de « Solid Pods », des magasins de données décentralisés qui donneraient aux internautes le pouvoir de contrôler quelle entité peut accéder à telles ou telles données en ligne.
Le texte évoque aussi la question de la « mort numérique », bien délicate à définir aujourd'hui. « Toute personne devrait être en mesure de définir son patrimoine numérique et de décider du sort qui sera réservé, après son décès, aux informations accessibles au public qui la concernent », prône la déclaration. Celle-ci consacre aussi une partie au jeune public et aux enfants, pour encourager leur formation et les préserver des méfaits potentiels du numérique.
L'ultime chapitre de cette déclaration est consacré à l'environnement, et plus particulièrement à la durabilité. La Commission veut poursuivre le développement de l'économie circulaire et réduire au minimum l'empreinte environnementale des produits et services numériques. Elle prévoit d'élaborer et de déployer des solutions qui auront une incidence positive sur l'environnement et le climat.
Source : Commission européenne
