La suppression de la redevance pour copie privée était actée pour le 1er février 2023, mais un nouveau rebondissement vient tout remettre à plat.
Beaucoup avaient crié victoire un peu trop vite à l'annonce de la décision du Conseil d'État de supprimer la redevance pour copie privée pour les smartphones reconditionnés.
Une suppression prévue le 1er février, mais finalement annulée
Pour rappel, cette taxe, prélevée à chaque achat d'un smartphone ou de tout appareil électronique muni d'un stockage, est versée aux ayant droits pour compenser les pertes financières causées par le piratage. La mesure est pourtant de moins en moins pertinente, à l'heure des plateformes de streaming musical ou des services de SVOD.
En novembre 2021, le ministère de la Culture intégrait dans un projet de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France l'élargissement de la redevance aux smartphones reconditionnés et cette décision a provoqué un tollé. Le marché du reconditionné explose depuis plusieurs années et l'achat de ces appareils est une bonne chose pour l'environnement. Une nouvelle taxe ne pouvait que freiner l'enthousiasme des consommateurs.
Fort heureusement, nous apprenions en fin d'année dernière que le Conseil d'Etat avait supprimé la taxe pour copie privée pour les appareils reconditionnés, avec une date d'application fixée au 1er février 2023.
Entre huit et neuf euros de redevance pour chaque appareil reconditionné
Le média L'informé nous apprend aujourd'hui que finalement, il n'en sera rien. Le Conseil d'État, avait expliqué dans sa décision avoir agi en raison d'un vice de forme. Plusieurs membres de la commission en charge des barèmes étaient alors absents lors du vote qui a permis l'ajout des smartphones reconditionnés aux appareils soumis à la redevance.
L'institution avait néanmoins laissé un temps à Copie France pour trouver une solution, ce qu'elle va faire dans les tout prochains jours. Les douze membres seront cette fois réunis pour valider ou non un nouveau barème qui entrera ensuite en application.
La redevance serait donc de 8,40 € HT pour un téléphone reconditionné, contre environ 14 € HT pour un modèle neuf. Ce sera 9,10 € HT pour une tablette reconditionnée. Avec 12 représentants de l’industrie culturelle contre six des consommateurs et six des fabricants et importateurs de matériels, ce nouveau barème est assuré d'être adopté, au grand dam des acheteurs qui espéraient faire des économies sur un modèle de seconde main.
Source : L'informé
, en attendant, on va DL, comme de gros Tipiak.