Un amendement contenu dans le projet de loi Macron pourrait bien relancer le débat autour de la classification de Skype en tant qu'opérateur de téléphonie. Il ne s'agit pas ici d'un simple conflit pour tenter de mettre le service de VoIP dans une case, mais d'obliger le logiciel, propriété de Microsoft, à respecter certaines obligations qui découlent de ce statut.
Parmi ces obligations figurent par exemple le fait de devoir autoriser les appels d'urgence, de financer le service universel ou encore de permettre les écoutes téléphoniques. Dans ce dernier cas, cela supposerait que les services de renseignement français pourraient accéder au logiciel dans le cadre d'enquêtes.
Selon Les Echos, un amendement parlementaire, soutenu par le gouvernement et d'ores et déjà adopté le 7 février à l'Assemblée nationale, confère le droit à l'Arcep de déclarer un tel programme comme un opérateur de télécommunications. Le texte n'est pas encore définitivement adopté puisqu'il doit d'abord être voté par le Sénat.
Si le Parlement vote en sa faveur, l'Arcep pourrait à terme obliger certains programmes de VoIP à respecter leurs obligations sans que le régulateur ne soit obligé de les attaquer en justice au préalable.
Le sujet traîne depuis 2007
Si l'amendement semble récent, le sujet traîne auprès des autorités concernées depuis quelques années. Depuis 2007, l'Arcep souhaite en effet que Skype soit déclaré en tant qu'opérateur de téléphonie en France. Pour l'autorité, le fait que la plateforme propose d'appeler des numéros de téléphonie, fixes ou mobiles via un ordinateur ou un smartphone est une condition permettant de la faire entrer dans cette catégorie.
Une enquête préliminaire aurait même été diligentée sur la question, les investigations étant a priori dirigées par la brigade de répression de la délinquance aux personnes. L'enjeu était alors identique à savoir l'obligation de se plier à des impératifs comme le fait d'autoriser les appels d'urgence, financer le service universel ou encore permettre les écoutes téléphoniques.
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