L'an dernier, la commission dirigée par Isabelle Falque-Pierrotin avait ensuite précisé qu'elle maintiendrait de nouveaux contrôles sur les registres nationaux et locaux de police et de gendarmerie, des vérifications étaient même annoncées en particulier sur le fichier STIC.
L'institution livre désormais ses observations et tente d'anticiper l'avenir. Un travail nécessaire puisque l'an prochain, les fichiers STIC (police nationale) et JUDEX (gendarmerie nationale) seront fusionnés afin de former un outil commun baptisé TAJ (traitement des antécédents judiciaires).
« Les défaillances relevées en 2009 persistent »
A nouveau, la Cnil se livre à une critique du STIC. Elle explique dans une note que : « le fonctionnement du STIC n'a pas connu d'évolution réelle et les défaillances relevées en 2009 persistent, en dépit d'avancées législatives pourtant conformes aux demandes de la CNIL ».
Seconde critique, elle précise que « des dysfonctionnements importants perdureront malgré ces avancées : il n'a pas été prévu de mettre à jour les millions de fiches issues du STIC et de JUDEX, qui comportent de nombreuses données inexactes, avant leur versement dans TAJ ». La présence d'informations erronées pourrait donc nuire à des personnes, s'inquiète la Cnil. C'est pourquoi elle émet 10 propositions pour renforcer la sécurité du dispositif.
- Sensibiliser davantage les procureurs de la République sur leurs obligations en la matière, et les étendre aux cours d'appel.
- Mettre à jour et corriger les fiches reprises dans TAJ (aucune procédure de contrôle de l'exactitude des données, ni de leur mise à jour, n'a été prévue).
- Définir de nouvelles règles plus précises de confidentialité afin de se prémunir contre les demandes abusives de consultation.
- Mieux sensibiliser les personnels manipulant ces fichiers.
- Assurer un suivi des informations en cas de poursuites judiciaires.
- Favoriser la coopération entre services.
- Limiter dans le temps l'accès aux données dans le cadre des enquêtes administratives.
- Engager une réflexion sur la diminution des durées de conservation des données enregistrées dans ces fichiers.
Le rapport de la Cnil a été présenté aux ministères concernés (Intérieur et Justice). Elle les invite donc à prendre en compte le plus rapidement possible ses observations afin de « faire cesser les dysfonctionnements ».
