« Dring dring, ce n'est (plus) l'heure du démarchage téléphonique » : telle est la sonnerie qui émane du ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme.
Un nouveau décret publié au Journal officiel doit permettre de mieux encadrer cette pratique et de confondre les récalcitrants.
Vous ne pourrez pas être légalement démarché plus de quatre fois par mois par la même structure
C'est plutôt une bonne nouvelle pour les personnes qui en ont assez de recevoir d'innombrables propositions émanant de centres d'appel. Une superbe gazinière à -50 % pour la troisième fois de la semaine, une assurance habitation défiant toute concurrence, ou encore ces fenêtres double-vitrage à prix sacrifié. Les centres d'appel ont redoublé de produits à proposer, avec un succès mitigé. C'est notamment dû au mode opératoire, à savoir des appels majoritairement non désirés par celles et ceux qui les reçoivent.
Dérangement en plein repas, voire le week-end n'est désormais plus permis. Publié au Journal officiel ce 13 octobre 2022, le décret n° 2022-1313 offre aux magistrats une base juridique renforcée pour pourchasser les centres d'appel récalcitrants. Désormais, vous ne pouvez être démarché que du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h, puis de 14 h à 20 h. Ces plages horaires inscrites dans le texte excluent donc les week-ends et les jours fériés.
Jusqu'à présent, vous pouviez être contacté de 9 h à 20 h en semaine et de 9 h à 18 h le samedi. Cette nouvelle législation va donc pousser les centres d'appel à devoir adapter leurs horaires de travail, sachant que, selon Le Parisien qui relaie des informations transmises par le Gouvernement, plus de 56 000 personnes sont employées dans ce secteur, plutôt précaire. La majorité d'entre eux ont moins de 35 ans.
Laisser le temps au secteur de s'adapter
Afin de limiter au mieux les conséquences sur ces emplois fragiles, l'entrée en vigueur de ce décret n'est prévue que pour le 1er mars 2023. Il faut dire que les centrales d'appel doivent aussi veiller à ce que vous ne soyez pas démarché plus de 4 fois par mois par une même structure ou toute personne agissant pour son compte.
Sinon, elles tombent sous le coup de l'article L.242-16 du Code de la consommation qui dispose qu'un coupable s'expose à 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une personne physique, et à 375 000 euros si c'est une personne morale. Songez bien à notifier le démarcheur si vous refusez une nouvelle sollicitation de sa part, car en cas de rejet explicite, celui-ci ne doit plus vous recontacter durant 60 jours calendaires suivant votre refus. N'oubliez pas que les abus peuvent facilement être signalés sur le site public Bloctel.
Ces mesures sont-elles suffisantes, selon vous ?
