Dans ce cadre, le décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 ainsi qu'un arrêté ont été publiés au Journal officiel le 18 décembre dernier. Ces textes viennent préciser les modalités permettant à ses tests d'être réalisés dans des locaux d'habitation ou dans des lieux accessibles au public.
Selon l'ANFR, cette opération est financée par un fonds publics notamment alimenté par les opérateurs de téléphonie mobile. Les particuliers (par le biais de leurs mairies) mais aussi les communes peuvent demander à utiliser le service.
Quelle procédure faut-il suivre ?
Les ministères concernés ainsi que l'ANFR ont publié un document (CERFA n°15003*01) venant préciser la procédure à suivre pour un particulier. Concrètement, un espace devrait être dédié à cette opération sur le site service-public.fr. Indirectement, un intéressé pourra demander à ce que des mesures soient effectuées.
Ainsi, plusieurs autorités sont habilitées à faire droit à la demande d'un particulier ou d'une personne morale. L'Etat, les collectivités territoriales (communes, communautés de communes, communautés d'agglomérations...), l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peuvent alors agir. A celles-ci s'ajoutent les associations agréées de protection de l'environnement ou les fédérations d'associations familiales.
L'Agence nationale des fréquences peut ensuite demander à ce que des professionnels « accrédités et indépendants » effectuent les mesures. Ces derniers remettent alors leurs résultats à l'ANFR et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Enfin, les mesures sont transmises à la commune sur le territoire de laquelle la mesure a été effectuée, à la personne morale concernée, à l'occupant et au propriétaire des locaux d'habitation ou au responsable d'un espace accessible au public. A noter que l'occupant d'un local d'habitation peut s'opposer à la publication des mesures s'il en informe l'ANFR par accusé de réception.
13192_brochures_Dispositif-ondes-electro_web.pdf by Olivier Rob
