Plusieurs grandes associations de maires, localités et communautés territoriales de France font front commun contre la nouvelle baisse potentielle des ressources locales à leur disposition, qui profiterait, selon elles, aux opérateurs de télécommunications.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, un rapport relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) appliquée aux antennes mobiles a été réalisé puis remis au début de cet été au Parlement par l'Inspection générale des Finances (IGF). Et le moins que l'on puisse dire, c'est que le rapport, dont les associations d'élus ont pris connaissance, fait jaser. Ces dernières lui reprochent de vouloir freiner la progression de cet impôt, au profit notamment des opérateurs, qui équipent le territoire en réseaux de télécommunications.
Pour les élus locaux, le rapport veut limiter la part de l'IFER revenant aux collectivités
Toutes unies, l'Association des maires de France (AMF), l'Association des maires ruraux de France (ARMF), l'Assemblée des départements de France, France Urbaine, l'Association des petites villes (APVF) et l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ont publié vendredi un communiqué de presse commun dans lequel elles s'opposent vigoureusement à l'évolution de l'IFER, cet impôt instauré via la loi de finances pour 2010, dans le but de compenser la suppression de la taxe professionnelle.
Le rapport remis au Parlement préconise trois pistes d'évolution de l'impôt sur les antennes radio qui, selon les associations d'élus, visent à « limiter le produit de l'IFER radioélectrique revenant aux collectivités ».
Le saviez-vous ? 🤔
Aujourd'hui, l'IFER rapporte 136 millions d'euros aux intercommunalités, 66 millions d'euros aux départements et 10 millions d'euros aux communes. Elle est payée, chaque année, par les opérateurs en fonction des stations radioélectriques installées sur le territoire. Si plusieurs stations (3G, 4G, 5G par exemple) sont installées sur un même site, alors l'opérateur déclare autant de stations qu'il y a de réseaux. Des exonérations existent aujourd'hui pour les zones peu denses, histoire d'inciter les opérateurs à investir.
En 2019, le tarif de l'IFER mobile s'élevait à 1 674 euros par station.
La première piste consiste en une imposition au site, et non plus à la technologie. Si l'on se fie au rapport, cette proposition simplifierait le dispositif local pour les opérateurs et diminuerait le nombre d'équipements à déclarer, pour ainsi davantage maîtriser la progression de la taxe, dont la hausse serait trop brutale. Selon l'IGF, cette option défavoriserait les opérateurs les plus récents. La seconde proposition issue du rapport tient en un plafonnement de l'IFER radio, et la dernière consiste à baser l'imposition sur le chiffre d'affaires des services mobiles des opérateurs télécoms.
Collectivités, opérateurs, État : chacun défend sa position
En total désaccord avec le rapport, les associations d'élus considèrent que « l'évolution favorable d'une recette fiscale perçue par les collectivités justifiant son rabotage n'est pas acceptable ». Pour elles, l'ajustement de l'IFER n'est « ni une mesure d'accompagnement économique (…) ni une mesure d'aménagement du territoire ».
Les élus locaux estiment que si l'État souhaite améliorer les marges des opérateurs de téléphonie mobile, il dispose d'autres leviers. Outre les impôts locaux, ils pensent notamment à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique (TOCE).
Les collectivités défendent évidemment leur position. Dans le même temps, les télécoms ont, dans le cadre du New Deal Mobile, dernièrement communiqué sur l'installation de relais mobiles 4G dans des zones peu denses, où les élus locaux saluent les efforts des opérateurs et de l'État pour les connecter au monde, d'un point de vue technologie.
Source : Communiqué de presse
