La justice estimait que SFR CEGETEL avait « mis en œuvre, par le biais de Cegetel, une pratique de ciseau tarifaire anticoncurrentielle sur le trafic fixe vers SFR des entreprises de taille moyenne, d'une part, et des grands comptes, d'autre part, jusqu'à fin 2001 et, respectivement, depuis juin 1999 et avril 1999 ».
Dans sa décision (.pdf), le conseil n'a donc pas retenu que ces pratiques d'Orange et de SFR étaient susceptibles d'affecter les échanges intra-communautaires. Concrètement, le juge d'appel confirme un décision prise par la Cour de cassation et demande donc à l'Autorité de la concurrence de rembourser les sommes dues au nom de l'amende.
