L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne a tranché, jeudi, en rendant un avis dans lequel il affirme que les différentes plateformes comme YouTube ne sont pas responsables de la mise en ligne illégale, par les utilisateurs, d’œuvres protégées.
Henrik Saugmandsgaard Øe, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), a rendu ses conclusions, jeudi 16 juillet, dans plusieurs affaires liées, dont l'une concerne Google et sa plateforme vidéo YouTube. Dans son avis, le juriste explique pourquoi, selon lui, les services en ligne comme YouTube ou Uploaded ne sont pas responsables de la mise en ligne illégale de contenus ou œuvres protégées par des droits d'auteur, effectuée par les utilisateurs de ces différents services.
Le contexte : la CJUE fut saisie par le Bundesgerichtshof allemand de deux affaires
Jusqu'à la fin de l'année prochaine (nous en reparlons plus bas), ce problème de droits d'auteur est régi par la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, par la directive du 22 mai 2001 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, et par la directive du 29 avril 2004, relative au respect des droits de la propriété intellectuelle.
C'est sur la base de ces différents textes que l'avocat général a rendu son avis portant d'ailleurs sur plusieurs affaires. L'une d'elles opposait Google à Frank Peterson, un producteur de musique qui poursuit YouTube devant les juges allemands après avoir découvert, en 2008, plusieurs phonogrammes sur lesquels il revendique des droits d'auteurs.
La seconde affaire met en cause Cyando, accusée par l'éditeur Elsevier d'avoir hébergé en 2013, sur la plateforme de partage de fichiers Uploaded, différents ouvrages dont l'éditeur détenait les droits exclusifs.
Le Bundesgerichtshof (la Cour fédérale de justice allemande) fut saisie de ces deux litiges, et face à son incompétence en la matière, elle a préféré adressées plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne.
L'avocat général de la CJUE prend le parti des plateformes, mais modère ses recommandations
L'avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe, au terme de son avis, propose à la Cour de juger que les services de vidéo et les plateformes d'hébergement ne soient pas juridiquement et directement responsables des violations de droits exclusifs des œuvres survenues. Il considère que la responsabilité « primaire » doit être endossée uniquement par les utilisateurs ayant mis en ligne des contenus protégées de façon illicite, les plateformes devant ainsi n'être considérées que comme des intermédiaires.
Pour Henrik Saugmandsgaard Øe, la responsabilité des plateformes ne pourrait être invoquée que dans le cas où elles ont eu connaissance d'une violation des droits d'auteur et qu'elles n'ont pas réagi en conséquence, en n'ayant pas « promptement retiré ou rendu inaccessibles ces informations ». L'avocat demande à ce que les titulaires des droits puissent obtenir des injonctions judiciaires à l'encontre des plateformes, de façon à leur imposer une obligation de retrait du contenu sans attendre une récidive ni sans avoir à prouver un comportement fautif de la plateforme.
Cet avis, s'il doit ensuite être appliqué, ne vaudra que pendant une grosse année, car la directive 2019/780 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique sera transposée dans le droit national de chaque État membre avant le 7 juin 2021. Cette directive met en place un nouveau régime de responsabilité pour les plateformes de contenus en ligne, qui devront obtenir une autorisation des titulaires de droits en concluant un accord de licence par exemple, pour les œuvres postées par les utilisateurs de leur service.
Source : Avis CJUE
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