Si ce projet de loi est adopté, les éditeurs seront libres d'intégrer des systèmes anti-copie en toute légalité et de restreindre, par exemple, le nombre de copies qu'il sera possible de faire, ou vers quel format (CD-audio, MP3 ...) et vers quel média (CD, mémoire, disque dur ...) pourront être exportées ces oeuvres.
Ces protections, qui on le sait bien, ne sont pas inviolables, seront protégées par la loi française et les personnes qui les feront sauter pourront être punies par une amende maximale de 150 000 Euros accompagnée d'une peine maximale de 2 ans de prison.
Plusieurs associations de consommateurs s'insurgent contre ce projet de loi. Elles y voient principalement la fin proche du droit à la copie privée, alors qu'une taxe sur les supports numériques (disque dur, CD, mémoire ...) qui aurait rapportée près de 140 millions d'Euros l'année dernière est destinée à dédommager les auteurs victimes du piratage pourrait continuer d'exister.
Ce projet de loi qui a été présenté et adopté au Conseil des Ministres, sera soumis au Parlement avant la fin du 1er semestre 2004.
