L'article L.122-1 du Code de la consommation stipule pourtant clairement que le principe même de vente liée est illégal, en établissant qu'il est interdit « de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ».
Jean Goujon estime donc être dans son bon droit lorsqu'il réclame à Asus France le remboursement des logiciels associés à son ordinateur portable, un X51R, acheté 740 euros en octobre dernier, après s'être bien gardé d'accepter les conditions d'utilisation du système d'exploitation proposé en standard, Windows Vista en édition familiale premium. Ce contrat de licence de l'utilisateur final (CLUF) prévoit en effet que si l'utilisateur puisse refuser de se conformer aux conditions qu'il décrit, et invite dans ce cas l'acquéreur à demander le remboursement du logiciel.
Contacté, Asus propose à ce consommateur une procédure de remboursement standard des logiciels préinstallés sur sa machine. D'après le jugement, publié (PDF) par l'Aful, le fabricant aurait proposé la somme de 40 euros pour cette licence OEM. J. Goujon juge la somme insuffisante, et réclame 129 euros. Faute d'accord, il décide d'en faire appel à la justice.
Dans les faits, le délit même de vente liée n'est pas reproché à Asus, dans la mesure où la firme a répondu à ce consommateur, et lui a rapidement formulé une proposition de remboursement. Toutefois, le juge s'est basé sur l'estimation qui dit que les logiciels représentent généralement entre 10 et 25% du prix de vente d'un ordinateur neuf, pour allouer la somme de 100 euros à Jean Goujon en remboursement de son système d'exploitation au lieu des 40 proposés par Asus, tout en faisant remarquer que « l'absence de décomposition du prix du matériel informatique oculte la valeur du logiciel ». 100 euros supplémentaires lui seront versés, à titre de dédommagement pour le temps investi dans cette affaire, mais la demande de dommages et intérêts à été rejetée.
« Nous rappelons que des propositions concrètes ont été formulées, notamment la distinction entre pré-installation et pré-activation, comme cela existe déjà pour les professionnels. Le client qui le souhaiterait ferait l'acquisition, à travers un CD du logiciel, d'une clé d'activation à un prix déterminé séparément de celui de l'ordinateur, ordinateur sur lequel pourraient néanmoins être pré-installés un ou plusieurs logiciels. Rien ne justifie donc la situation actuelle d'une offre liée systématique, obligatoire et uniforme (du Windows pour tous). », déclarent dans un communiqué commun l'April, l'Aful, l'UFC-QueChoisir et la CLCV (*).
Ces associations, qui se félicitent que d'autres procédures soient actuellement en cours à l'échelle nationale, viennent de mettre en ligne sur le site Racketiciel un Guide de la vente liée, grâce auquel elles espèrent que les consommateurs seront de plus en plus nombreux à s'adresser à la justice dans les cas de vente liée, de façon à ce qu'une jurisprudence claire soit établie.
(*) April : Association de promotion du logiciel libre ; Aful : Association francophone des utilisateurs de Linux et des logiciels libres ; CLCV : Association de défense des consommateurs.
