Réalisée par 15 autorités nationales de l'Union européenne et la Norvège, l'étude aurait principalement observé des prix trompeurs, constatés chez 58% des sites contrôlés, des irrégularités dans les clauses contractuelles chez 49% des services Web concernés (versions linguistiques manquantes ou fautives, et options facultatives pré-sélectionnées). 15% de ces mêmes sites seraient touchés par des problèmes liés à la non-disponibilité des offres annoncées. Les 137 protagonistes Web étudiés représentent environ 80 compagnies, jouissant d'une plus ou moins grande notoriété.
D'autre part, le rapport montre que s'agissant des sites nationaux, lorsque les autorités ont à faire à des compagnies établies sur leur propre territoire, le taux de mise en application de la législation est de 55%. En revanche, ce taux tombe à 12% dans les cas transfrontaliers, où les autorités nationales doivent demander à une autorité basée dans un autre pays de les aider à faire respecter la loi par une compagnie ayant son siège dans cet État membre. Dans l'attende d'une harmonisation...
