À l'issue de l'audience qui a eu lieu le 15 juillet, le tribunal de commerce de Paris a donné raison à Orange et a demandé à Numericable de retirer du texte de sa pétition les références à l'opérateur historique et à sa prétendue situation de monopole. L'opérateur a quelques jours pour s'exécuter au delà desquels il paiera des pénalités de retard.
L'amendement que défendait Numericable dans cette pétition qui a déjà reçu plus de 47 000 signatures a été examiné il y a quelques jours. Initialement voté à l'Assemblée, il permet aux opérateurs ayant déjà installé un réseau haut débit dans un immeuble à ne pas repasser par une assemblée générale de la copropriété pour déployer la fibre optique. Les sénateurs ont demandé à faire supprimer cette mesure, estimant que Numericable bénéficiait avec cet amendement d'un avantage concurrentiel décisif, d'autant que le grand nombre d'immeubles déjà raccordés lui donne accès à 9,3 millions de foyers.
