Parmi la trentaine de clauses critiquées par l'UFC, figuraient notamment l'article 2.5 « qui définit de manière trop large les motifs justifiant le changement de numéro d'appel », ou encore l'article 14 « qui offre à SFR la possibilité de transférer des données nominatives sans l'accord préalable de l'intéressé à d'autres sociétés pour des opérations de marketing ».
Selon SFR, « toutes ces clauses ont déjà été modifiées avant même le jugement ».
