D'après les conclusions de la Commission, la mise en oeuvre de la directive européenne de 1998 relative à la répression du piratage des systèmes d'accès conditionnel « a été mise en œuvre de manière inégale selon les Etats membres ». Certains d'entre eux mettent en cause des sanctions trop modérées et souhaitent l'extension de la protection offerte par la directive. Une telle extension n'est pas à l'ordre du jour, mais pourrait le devenir.
Pour améliorer la mise en œuvre de la directive « par l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre administrations nationales », la Commission a mis en place un groupe d'experts. Elle invite, par ailleurs, l'UE à ratifier la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et souhaite, enfin, le développement effectif d'offres transfrontalières.
Source : second rapport sur la mise en oeuvre de la directive européenne de 1998 relative à la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.
