Soufflant le chaud et le froid, l'amendement propose de ne plus soumettre à l'impôt sur le revenu les « bénéfices réalisés par une personne physique découlant de cessions à titre onéreux de biens meubles » et de leur substituer une taxe, dont le montant n'est pas précisé, et visant exclusivement les internautes réalisant plus de douze transactions par an ou réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 5.000 euros hors taxes. L'amendement propose également aux plates-formes d'achat vente de fournir à l'administration fiscale les coordonnées des vendeurs répondant à ces critères...
Complémentaire du statut de l'auto-entrepreneur, qui devrait être mis en place dès le 1er janvier, le dispositif imaginé par Philippe Marini vise bien sûr à lutter contre le « para-commercialisme », une pratique dénoncée successivement par le forum des Droits de l'Internet puis par la Fevad et qui permet à certains vendeurs professionnels de se cacher derrière un statut de particulier pour éviter d'avoir à assumer certaines obligations. Outre l'enregistrement au registre du commerce, le paiement de charges sociales ou encore le recouvrement de la TVA, un vendeur professionnel doit par exemple respecter un délai de rétractation de 7 jours pour ses clients, un obligation qui ne s'applique bien évidemment pas aux vendeurs particuliers.
La lutte conte le paracommercialisme pousse néanmoins le sénateur UMP à assimiler une vente ponctuelle, d'une valeur supérieure à 5000 euros (voiture, meubles, etc...) à une activité professionnelle ce qui suscite une levée de bouclier des plates-formes en question. «Ce dispositif unique dans le monde consiste pour la première fois à taxer les internautes sur la revente de leurs propres objets. Et ceci sans compter qu'elle s'accompagne d'une mesure potentiellement attentatoire aux libertés individuelles qui pourrait aboutir à la transmission d'informations nominatives sur plus de 15 millions d'individus ! » ont réagi en fin d'après midi eBay et PriceMinister, deux des plates-formes d'achat vente du marché français.
Reste désormais à savoir si cet amendement sera adopté, amendé voire rejeté par un parlement ayant à arbitrer entre le pouvoir d'achat des Français, la lutte contre le paracommercialisme ... et accessoirement la recherche de nouvelles sources de financement pour un budget en déficit structurel depuis plus de 30 ans !
