Ouvert « aux utilisateurs et acteurs d'internet, et notamment aux internautes, fournisseurs d'accès et services de veille étatiques », selon le décret d'application signé le 16 juin dernier, le service permet donc de signaler des contenus illicites « sans préjudice du respect dû aux correspondances privées ». Les alertes seront ensuite traitées au sein de Pharos, avant d'être éventuellement transmises aux services adéquats.
Prévenu que le délit de « dénonciation mensongère » est sévèrement puni par la loi, l'internaute a s'il le souhaite la possibilité d'effectuer un signalement anonyme. Son adresse IP sera toutefois conservée pendant une durée de deux ans. S'il choisit de renseigner son identité, ses informations personnelles pourront également être conservées deux ans, précise le décret. Elles ne pourront toutefois être accédées qu'après accord d'un procureur de la République.
L'ensemble des données recueillies, de l'adresse IP de l'internaute au nom de l'agent ayant traité le signalement en passant par les informations transmises par ce dernier, sera susceptibles d'être transmis aux « services compétents de la police ou de la gendarmerie nationales », ainsi qu'aux services d'un autre pays, dès lors que « cet Etat assure à la vie privée, aux libertés publiques et aux droitsfondamentaux des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel un niveau de protection suffisant ».
Inscrit dans le plan de lutte contre la cyber-criminalité, Pharos fait son entrée officielle alors que se prépare l'examen de la future loi Loppsi (ou Lopsi 2), soit « Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure », qui pose notamment le principe d'une analyse sérielle assistée par ordinateur - nom de code Périclès - des différents fichiers d'information dont disposent les forces de police, de façon à faciliter la détection par recoupement des délinquants (voir Loppsi : après Hadopi, la loi qui fait trembler le Web).
