Entre avril et juin 2009, trois procès menés à l'encontre d'Acer et de Packard-Bell ont en effet débouché sur le verdict suivant : un fabricant d'ordinateur doit indemniser le consommateur pour un système d'exploitation non sollicité sans le priver de la jouissance de son ordinateur.
Pour l'instant, les procédures de remboursement de Windows mises en place impliquent en effet le renvoi de la machine chez le fabricant. Une démarche fastidieuse, que les détracteurs de la vente liée voient comme le moyen pur et simple de décourager les consommateurs.
« À défaut d'interventions résolues de la part des pouvoirs publics ou de la Commission Concurrence, c'est avec des victoires comme celles d'aujourd'hui, et leur large diffusion auprès du public, que l'anomalie de la vente subordonnée finira par disparaître et que la concurrence sera rétablie sur les systèmes d'exploitation. Et cela, dans l'intérêt du consommateur. », se félicite l'Aful (Association francophone des utilisateurs de logiciels libres), qui se fait l'écho de ces trois jugements.
Dans l'affaire opposant un consommateur de Nancy à Packard-Bell, le juge a notamment établi que le renvoi de la machine en vue de procéder au retrait du système d'exploitation entrainait un « trouble de jouissance incontestable » pour l'utilisateur, et affirmé que cette clause était « abusive » à partir du moment où elle ne donnait pas lieu à une indemnisation.
