Ce projet vise notamment à lutter contre la cybercriminalité par le biais de filtres de contenus web ou de « mouchards ». La CNIL, qui s'était prononcée dès le printemps, sans obligation de rendre public son point de vue, juge la réflexion « nécessaire au débat démocratique ». Elle précise, par ailleurs, que le projet de texte sur lequel elle s'est prononcée le 16 avril 2009 « est sensiblement différent de celui qui a été officiellement déposé à l'Assemblée nationale. »
Sur une des problématiques majeures du texte - la surveillance de contenus par le biais de logiciels-espions de police - la Commission s'est inquiétée de la collecte de données venant de personnes ou de lieux habituellement protégés, « tels que les cabinets d'avocats, de médecins, d'huissiers ou les locaux d'un journal, via des ordinateurs portables notamment. » Selon la CNIL, la rédaction et l'adoption du projet de loi permettrait de « collecter des données transitant sur des systèmes utilisés par des personnes protégées par le législateur en raison des secrets particuliers liés à l'exercice de leur profession, ou de les collecter dans les lieux de travail ou aux domiciles de ces dernières. »
Source : avis de la CNIL délibération n°2009-200 du 16 avril 2009 portant avis sur sept articles du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
