"Départements innovants" : Le Conseil de la concurrence rend un avis mitigé

Le Conseil de la concurrence estime que des ambiguïtés persistent quant aux modalités de mise en œuvre de la charte "départements innovants" de France Télécom.

Sollicité pour avis par l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), le Conseil de la concurrence a rendu le 28 juillet 2004 un avis mitigé sur la charte proposée par France Télécom aux "départements innovants".

Présentée en janvier 2004 par la direction de l'opérateur historique, la charte "départements innovants" a officiellement été créée pour favoriser le développement du haut débit sur le territoire national.

Il est probable, par ailleurs, que France Télécom ait cherché à se préserver par anticipation, la loi "pour la confiance dans l'économie numérique" (LEN), adoptée au printemps dernier, autorisant les collectivités locales à jouer le rôle d'opérateurs télécoms.

Pas étonnant dans ces conditions, que "la position particulière de France Télécom sur le marché ait suscité de la part de collectivités territoriales des interrogations sur le partenariat proposé", selon les termes de l'ART.

René TREGOUET, sénateur UMP du Rhône, a estimé que la démarche allait obliger "les élus des territoires concernés à figer pendant plusieurs années les investissements dans des technologies alternatives, fibres optiques, BLR, WiFi, etc."

Après examen du dossier, le Conseil de la Concurrence a cependant considéré que "la convention-type 'département innovant' n'apparaît pas susceptible de recevoir une qualification au regard des règles de la concurrence."

Toutefois, le Conseil a reconnu "qu'un certain nombre d'ambiguïtés conduisent à des incertitudes quant à ses modalités de mise en oeuvre."

L'institution estime, par conséquent, que "la complexité et le caractère novateur du sujet traité pour les collectivités rendent souhaitables que la plus large information soit donnée aux élus et aux fonctionnaires territoriaux sur l'analyse concurrentielle du partenariat."

Satisfait, le groupe France Télécom s'est félicité "de cet avis du Conseil qu'il va suivre sans réserve. "

"France Télécom entend poursuivre sa démarche 'départements innovants' au rythme annoncé sans privilège ni exclusivité, en partenariat avec chacun des quelques soixante conseils généraux qui ont déjà conclu une convention et avec l'ensemble des conseils généraux qui souhaitent s'y engager", a précisé la direction du groupe dans un communiqué.