EMI et la Fnac mis en examen pour avoir vendu des CD verrouillés

Les dispositifs anti-copie sur la sellette ? Les deux entreprises sont accusées de « tromperie sur les qualités substantielles des CD»

Rebondissement majeur dans la vente de CD munis de dispositifs anti-copie !
La major britannique de l'édition musicale EMI et le distributeur français de produits culturels FNAC ont été mis en examen par le tribunal de Grande Instance de Nanterre.

L'association de consommateur l'UFC Que Choisir, partie civile dans l'affaire, explique avoir reçu depuis de nombreux mois les plaintes d'acheteurs de CD verrouillés constatant que de nombreux CD sortis de leur emballage n'étaient pas lisibles sur certains supports que ce soit des chaînes hi-fi, des ordinateurs ou des auto-radios.

Motif de cette incompatibilité ? La mise en place de dispositifs anti-copie qui rendent les CD illisibles sur certains lecteurs de musique.

Saisie de cette affaire, la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF) des Hauts-de-Seine a réalisé une batterie de tests pour vérifier si effectivement des CD vendus dans le commerce étaient inécoutables.

Constatant que les dispositifs anti-copie rendaient les CD illisibles sur certains supports, la DDCCRF a saisi le Parquet de Nanterre.

Après examen du dossier, le juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance a donc décidé de mettre en examen EMI Music France, dont le directeur Eric Tong Cuong vient de démissionner, et la Fnac en qualité de distributeur et de revendeur de ces CD comportant un vice caché, pour « tromperie sur les qualités substantielles des CD. »

Dans un communiqué, la Fnac plaide « la bonne foi » auprès des consommateurs et se montre « confiante quant à l'issue de la procédure ». « Dès que la Fnac a eu connaissance des problèmes rencontrés avec certains CD audio protégés, elle a immédiatement mis en place une information renforcée dans ses magasins à destination de ses clients», indique le distributeur ajoutant qu'il « s'est par ailleurs engagé à reprendre les produits, même décellophanés, qui présenteraient des problèmes de lecture, sachant que ces problèmes ne sont pas prévisibles.».

Rappelons qu'outre l'impossibilité de lecture, les CD verrouillés semblent s'opposer au droit à la copie privée, autorisée en France depuis la loi Lang du 3 juillet 1985 alors même qu'une redevance a été instaurée sur la vente de supports vierges et des matériels de gravure ou d'écoute pour dédommager les artistes et producteurs de ce type de copie.

Tandis que que l'association UFC Que choisir milite pour faire enlever les dispositifs anti-copie, la décision rendue devrait faire jurisprudence en la matière.