La Cour de Justice de l'Union européenne, saisie à la suite d'une décision de justice belge, a récemment tranché la question de l'assurance des usagers roulant sur un vélo électrique. Pour elle, cette dernière n'a pas à être obligatoire. Mais pourquoi ?
Le 12 octobre 2023, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt très important, découlant d'une affaire belge impliquant un cycliste décédé alors qu'il circulait sur un vélo à assistance électrique (VAE). Happée par une voiture, la victime fut grièvement blessée, jusqu'à en perdre la vie quelques mois plus tard. La CJUE a, à la suite de l'accident, déclaré que les VAE ne nécessitent pas d'assurance des véhicules automoteurs, car ils ne sont pas exclusivement actionnés par une force mécanique.
Voilà une décision qui crée le débat quant à l'indemnisation des victimes d'accidents impliquant ces engins, ouvrant la voie à des changements potentiels dans la législation européenne sur la circulation des véhicules électriques.
Les vélos à assistance électrique ne sont pas des véhicules terrestres à moteur
Suite à l'accident fatal impliquant un cycliste belge sur un VAE, un litige juridique a émergé sur la qualification de l'engin. De quoi parle-t-on, lorsqu'on évoque un « vélo à assistance électrique ? » Les juges ont débattu s'il devait être considéré comme un véhicule terrestre à moteur (VTM), ou si la victime pouvait prétendre à une indemnisation en tant qu'usager faible de la route. Le VAE en question, équipé d'un moteur électrique, fournissait une assistance au pédalage et pouvait accélérer sans pédaler jusqu'à 20 km/h, mais uniquement après utilisation de la force musculaire.
La CJUE a souligné l'absence d'indication dans les textes pour déterminer si la force mécanique doit être exclusive dans l'actionnement d'un véhicule. Elle a tout de même noté que la directive 2009/103/CE sur l'assurance de la responsabilité civile des véhicules automoteurs, que les juges belges évoquaient au départ, se référait à « l'assurance automobile », traditionnellement liée aux véhicules mais exclusivement par une force mécanique.
La cour européenne a donc rappelé l'objectif de la directive, qui vise à protéger les victimes d'accidents de la circulation causés par des véhicules automoteurs, en soutenant que cela n'imposait pas aux VAE d'être qualifiés comme des « véhicules » au sens de la directive.
Une assurance qui n'est pas obligatoire, mais alors que faire ?
Cette décision rejoint en fait le droit français qui, beaucoup l'ignorent, exempte les conducteurs de VAE de l'obligation d'assurance si la puissance de l'engin n'excède pas 250 watts, et si l'assistance n'excède pas 25 km/h.
En cas d'accident, ce qu'on ne souhaite à personne, le cycliste doit alors se référer à son contrat d'assurance multirisque habitation, pour la responsabilité civile. Si vous ne bénéficiez pas de cette couverture, le message préventif est de rigueur : une assurance responsabilité civile autonome vous est plus que recommandée pour votre protection financière, si vous êtes conducteur d'un vélo électrique.
La CJUE a confirmé l'exclusion des VAE du régime de la loi Badinter de 1985, réservé aux engins pouvant causer d'importants dégâts. Cette décision souligne en tout cas la différence fondamentale entre les VAE et les véhicules traditionnels à moteur, confirmant que les VAE ne relèvent pas du régime de responsabilité civile étendu prévu par la fameuse loi Badinter. En vélo, en voiture ou autre, soyez prudents.
Source : Curia.Europa
