Les numéros surtaxés, qui font florès en France, font perdre du temps et de l'argent, sont dans le collimateur de la DGCCRF, qui en signale de nouveaux pour prévenir les usagers.
Le nombre d'appels vers des numéros surtaxés a explosé ces derniers mois, incitant la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à tirer la sonnette d'alarme.
Des contrôles approfondis menés en 2022 ont révélé des pratiques abusives de la part de certaines entreprises. Sur les 14 sociétés passées au crible, cinq ont été épinglées et sanctionnées pour des manquements flagrants à la réglementation.
Dans un communiqué publié sur son site, la DGCCRF informe les usagers sur les pratiques trompeuses de ces sociétés et rappellent les outils à leur disposition pour signaler les abus et se prémunir de ces appels indésirables.
Enquête de la DGCCRF après de nombreux abus signalés
Il vous suffit de décrocher pour payer à votre insu. C'est la pratique imparable des appels surtaxés. Les sociétés qui détiennent ces numéros pratiquent le démarchage téléphonique pour vendre ou proposer des services aux usagers.
La plupart de ces sociétés, appelées opérateurs de Service à Valeur Ajoutée, sont légitimes, En effet, c'est l'Arcep qui leur attribue des plages de numéros disponibles, courts ou spécifiques moyennant une taxe annuelle.
Pour autant, certains de ces opérateurs ou éditeurs SVA ne respectent pas la règlementation en vigueur, comme la société Foriou, qui a écopé d'une amende salée de 310 000 euros après avoir été épinglée par la CNIL pour avoir utilisé les données personnelles des usagers sans leur consentement.
En 2022, la DGCCRF a enquêté sur 14 entreprises, éditeurs et opérateurs SVA confondus à partir des abus signalés par les usagers. Le but étant de contrôler que ces groupes respectaient bien la règlementation en vigueur, à savoir notamment « l'interdiction de toute pratique commerciale trompeuse incitant le consommateur à appeler les numéros surtaxés, l'obligation d’information sur les prix ou l'exactitude des informations dans l’annuaire inversé ».
Les opérateurs, quant à eux, sont aussi passés sur le grill de la DGCCRF, qui devaient s'assurer qu'ils prenaient bien en charge les signalements des usagers et à prendre les mesures de suspension ou de résiliation des numéros attribués aux éditeurs et entreprises en cas d'infractions.
C'est au terme de cette enquête que 5 des 14 entités contrôlées ont été épinglées pour pratiques commerciales trompeuses. En effet, l'enquête a révélé des pratiques abusives telles que l'incitation à rappeler des numéros surtaxés par des appels ou des SMS trompeurs, des annonces commerciales ambiguës incitant à appeler des numéros surtaxés sans mention claire du prix, et l'utilisation de numéros surtaxés dans des annuaires de services médicaux ou publics non fiables, avec une réticence des opérateurs à résilier les contrats en dépit des manquements répétés à la réglementation.
Des amendes et des recommandations: la DGCCRF encadre les appels surtaxés
Pour continuer de lutter efficacement contre les dérives des appels surtaxés, la DGCCRF met à jour régulièrement les plages de numéros, à l'instar, début 2023, des 06 et 07 bannis, et fournit aux consommateurs des outils de signalement ou d'information.
On retrouve ainsi le site www.infosva.org dédié aux numéros surtaxés disposant d'un annuaire inversé dans lequel les éditeurs doivent indiquer le coût de l’appel et le service proposé, le site www.surmafacture.fr ou encore le 33700, plus spécifique aux spams vocaux et SMS.
Rappel utile, les numéros commençant par 081, 082, 089 ou bien certains numéros courts à 4 chiffres commençant par 10 ou 3 ou à 6 chiffres commençant par 118 font partie des appels surtaxés, qui ne sont détectés par les usagers qu'une fois qu'ils reçoivent leur facture.
Enfin la DGCCRF affiche son tableau de chasse. Les manquements ont entraîné des avertissements, des amendes et des injonctions : un site d'aide aux démarches administratives a été condamné à une amende de 50 000 euros, un opérateur SVA à une amende de 100 000 euros, et un éditeur a reçu une injonction pour afficher clairement le prix des numéros surtaxés sur tous ses supports de publicité.
Elle précise que l’article L. 224-47-1 du code de la consommation oblige les opérateurs SVA à résilier leurs contrats en cas de réitération des manquements à la réglementation.
30 octobre 2024 à 11h48
Source : DGCCRF
