La Cour de cassation a validé l'installation, sans prévenir les employés, de caméras de vidéosurveillance dans les entreprises. Elles ne sont plus obligées d'en informer les salariés, si le motif est jugé valable.
Au sujet de la vidéosurveillance sur le lieu de travail, deux philosophies s'affrontent : celle qui déplore l'espionnage du salarié d'un côté, et celle qui trouve une telle pratique normale de l'autre. La Cour de cassation, plus haute juridiction française, a rendu un arrêt, le 14 février 2024, qui est déterminant quant à l'installation de dispositifs de surveillance vidéo dans les entreprises. Il vient faire jurisprudence en permettant à un employeur d'installer un tel dispositif, sans avoir à préalablement informer ses salariés. Comment en est-on arrivé là ?
La salariée fut licenciée pour avoir été surprise, via la vidéosurveillance, en train de voler dans sa pharmacie
Tout a commencé avec l'histoire d'une salariée, hôtesse de caisse en pharmacie qui, licenciée pour faute grave, avait décidé de saisir le conseil de prud'hommes pour contester la rupture, en demander l'annulation et obtenir des dommages-intérêts. La dame fut écartée de son entreprise en raison de vols, repérés grâce à la vidéosurveillance. Il faut savoir qu'elle n'avait pas été informée du dispositif.
C'est ensuite devant la cour d'appel que la plaignante a tenté d'obtenir gain de cause. Mais la juridiction rejeta sa demande, en lui indiquant que le système de vidéosurveillance était indispensable pour produire la preuve de vols dans les stocks de produit. Son utilisation était même proportionnée, aux yeux de la cour.
La salarié est donc allée au bout de la procédure, en se pourvoyant en cassation. La haute juridiction a définitivement tranché le sujet, en rejetant le pourvoi. Quelle fut la justification exacte ?
19 février 2024 à 09h44
Le juge justifie l'utilisation des caméras de surveillance pour la préservation des stocks
Selon la Cour de cassation, l'employeur peut tout à fait installer un dispositif de vidéosurveillance dans un magasin, une boutique, une entreprise, sans avoir préalablement informé ses salariés. Mais à une condition : que cela soit proportionné au but poursuivi, en l'occurrence la protection des biens de l'entreprise.
C'était ici le cas, puisque l'intérêt des caméras de surveillance était de vérifier (ou d'obtenir un moyen de preuve) que personne ne vole dans le stock de la pharmacie. Quant à la question de l'atteinte portée à la vie personnelle de la salariée, la Cour de cassation a aussi rejeté cet argument. Elle l'estimait ici proportionnée, dans la mesure où les fameux enregistrements n'ont été vus que par la patronne de l'entreprise, et ce dans un laps de temps limité.
La décision de la Cour de cassation du 14 février 2024 confirme donc bien la légalité de l'installation de dispositifs de vidéosurveillance dans les entreprises, sous réserve que leur utilisation soit proportionnée et nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'employeur. La jurisprudence fournit ici de vraies lignes directrices importantes pour les employeurs et les salariés concernant la mise en place de mesures de surveillance dans le cadre professionnel.
26 novembre 2024 à 15h46
Source : Legifrance
