Une signature scannée ne suffit pas à établir une preuve de consentement pour la conclusion à distance d'un contrat par exemple. La Cour de cassation a été très claire sur la question.
Dans un arrêt rendu le 13 mars 2024, la Cour de cassation s'est exprimée sur le sujet de la signature scannée, qui peut être le fait d'envoyer la photo d'une signature, à ne pas confondre avec la signature électronique. Pour le juge de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, elle ne permet pas d'identifier l'auteur de la signature et encore moins de prouver son consentement. Une société du secteur de l'immobilier l'a appris à ses dépens. Voyons ce que dit exactement la Cour et ce qui s'est passé dans cette affaire.
La signature scannée ne permet pas de clairement identifier son auteur, ni de le relier au document signé
Le 15 mai 2018, la société SJS Immo était parvenue à obtenir un financement participatif auprès de la société Horizon MIF Immo. Quelques mois plus tard, le 25 octobre 2018, SJS informe Horizon qu'elle ne peut pas rembourser le prêt. La société à l'origine du prêt, Horizon, lui rappelle ainsi qu'elle bénéficie d'une promesse unilatérale de vente visant à récupérer des parts sociales de l'entreprise, en cas de défaillance de SJS dans le remboursement du prêt. Elle voulait pouvoir jouir de ce droit.
Sauf que l'entreprise Horizon n'a obtenu gain de cause ni en appel, ni auprès de la Cour de cassation. Pourquoi ? Car dans le cadre de cette promesse unilatérale de cession, les règles relatives à la preuve par écrit s'appliquaient. L'acte avait, lui, était conclu avec des signatures scannées.
La cour d'appel a considéré que les auteurs des signatures « ne pouvaient pas être identifiés avec certitudes ». Horizon a maintenu, de son côté, que la signature scannée restait valable et engageait son auteur, et « qu'il appartient à celui qui désavoue sa signature d'établir qu'il n'en est pas l'auteur », s'adressant ici aux associés de la société SJS.
Mieux vaut privilégier la signature électronique à la signature scannée
Pour bien comprendre les décisions des deux cours, il faut bien connaître la différence entre une signature électronique, et une signature scannée.
- Une signature scannée, image du tracé d'une signature manuscrite (prendre en photo sa signature et la joindre à un document, par exemple), est, certes, considérée comme une signature électronique légale, mais elle n'offre pas de garantie sur l'identité du signature, et donc n'assure pas l'intégrité du document sur lequel elle est apposée. La signature scannée est considérée comme très simple à falsifier.
- Une signature électronique, elle, prend la forme d'un procédé technique réalisé à l'aide d'un outil dédié, admettons DocuSign, l'un des plus connus. Une signature électronique avancée permet bien, au sens juridique, d'identifier le signataire.
La Cour de cassation a ainsi rejeté le pourvoi de la société Horizon. Elle maintient et explique que la signature scannée n'offre pas le même niveau de fiabilité qu'une signature électronique, qui garantit, elle, un procédé fiable d'identification qui relie le signataire à l'acte qu'il signe. La Cour de cassation retient que la signature scannée ne permet pas d'identifier l'auteur de cette signature, et qu'elle ne permet pas non plus de prouver son consentement aux obligations qui découlent de l'acte.
Pour aller jusqu'au terme de l'histoire, la société Horizon a vu son pourvoi être rejeté, mais elle a, au passage, aussi été condamnée à rembourser les frais de justice engagés par son adversaire (les dépens), ainsi qu'à lui verser 3 000 euros pour les frais de justice qui n'ont pas été couverts par les dépens.
16 novembre 2024 à 02h04
Source : Légifrance
