Une nouvelle ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés fait évoluer les documents relatifs au cautionnement vers davantage de numérisation.
L'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2022.
La signature électronique fait son entrée sur l'acte de cautionnement
Se porter garant lors de la signature d'un contrat de location est aujourd'hui courant dans la vie de centaines de milliers de Françaises et Français, et la redéfinition de l'acte de cautionnement, ce document clef garantissant l'établissement d'un contrat entre le bailleur et le locataire comme le garant potentiel, fait partie d'une nouvelle réforme engagée par le gouvernement.
Parmi d'autres évolutions notoires permettant notamment de mieux protéger le bailleur contre les absences de paiement ou encore la fin de la mention imposée, la possibilité, d'ici moins de deux mois, de signer de manière électronique l'acte de cautionnement, en fait partie. Une innovation bienvenue, par exemple pour réduire les délais de signature ou encore pallier des contraintes liées à la distance, entre le garant et le locataire.
Et aussi générer quelques économies. Concrètement, au lieu de nécessiter l'envoi postal d'un acte de cautionnement au garant niçois d'un étudiant lillois, le simple scan de l'acte signé par le garant et renvoyé vers le bailleur en est ainsi réellement facilité.
Source : BFM TV
