Depuis le 1er juin 2024, la loi 3 DS impose à toutes les municipalités d'attribuer une adresse et un numéro à chaque voie. Cette réforme oblige de nombreux Français à mettre à jour leurs coordonnées, notamment sur leur carte grise, sous peine d'une amende de 135 euros.
La loi 3 DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) contraint les communes à dénommer et numéroter toutes les voies de leur territoire. Après une première vague pour les villes de plus de 2 000 habitants au 1er janvier 2024, c'est au tour des communes plus petites d'appliquer cette réforme depuis le 1er juin 2024.
Si cette mesure vise à faciliter l'accès des secours et la distribution du courrier, elle oblige également les particuliers à effectuer des démarches contraignantes auprès de nombreux organismes pour mettre à jour leur nouvelle adresse, notamment sur leur certificat d'immatriculation, la fameuse carte grise. Et à l'heure où la majeure partie des démarches administratives s'effectue sur Internet et permet de dématérialiser nos documents, comme la carte d'identité ou le permis de conduire, ce changement doit également s'effectuer sur le Web. Heureusement, le site de l'ANTS facilite ce que certains considèrent comme une corvée.
La loi 3 DS et ses implications pour les particuliers
La loi 3 DS, entrée en vigueur en 2024, a pour objectif principal de rationaliser et de simplifier l'adressage des voies en France. Concrètement, elle impose à toutes les communes d'attribuer une adresse normalisée, comprenant un nom de voie et un numéro, à chaque habitation, bâtiment ou lieu-dit sur leur territoire. Cette réforme, qui touche près de 2 millions de foyers français, entraîne de nombreuses démarches pour les particuliers concernés.
En effet, ces derniers doivent impérativement mettre à jour leurs nouvelles coordonnées auprès de leur employeur, des services publics (administration fiscale, caisse de retraite, etc.), mais également auprès de tous les services du quotidien : fournisseurs d'énergie, opérateurs téléphoniques, banques, assurances, etc. De plus, les propriétaires de véhicules sont dans l'obligation de changer l'adresse inscrite sur leur certificat d'immatriculation, communément appelé carte grise.
Comment changer d'adresse sur votre carte grise en ligne sur l'ANTS
Pour se mettre en conformité avec la loi et éviter une amende de 135 euros, les propriétaires de véhicules doivent obligatoirement effectuer une demande de changement d'adresse sur leur carte grise. Cette démarche se fait désormais en ligne, sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ou bien auprès d'un professionnel habilité, soit un garagiste ou un concessionnaire.
Si vous ne possédez pas de compte sur le site de l'ANTS
- Rendez-vous sur le site de l'ANTS à cette adresse : https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/refaire-votre-certificat-dimmatriculation ;
- Cliquez sur le bouton « Se connecter » situé en haut à droite de l'en-tête du site ;
- Créez votre profil « Particulier » ;
- Activez votre profil ;
- Accédez à l'ensemble des services en ligne.
Pour effectuer le changement d'adresse de votre certificat d'immatriculation, voici les grandes étapes de la démarche, qui ne vous prendront qu'une dizaine de minutes.
Si vous possédez déjà un compte sur le site de l'ANTS
- Une fois connecté, cliquez sur « Nouvelle demande » ;
- Sélectionnez « L'immatriculation », puis « Refaire votre certificat d'immatriculation (carte grise) » ;
- Saisissez le numéro d'immatriculation de votre véhicule ;
- Vérifiez les informations, acceptez les conditions d'utilisation et procédez éventuellement au paiement en ligne par carte bancaire ;
- Vous pourrez suivre l'avancement de votre demande depuis votre espace personnel sur le site de l'ANTS.
Cette démarche en ligne est gratuite, sauf si vous avez déjà effectué trois changements d'adresse auparavant, auquel cas des frais de 2,76 euros seront appliqués. N'oubliez pas que le non-respect de cette obligation dans les délais impartis vous expose à une amende de 135 euros pour contravention de 4e classe.
- Contrôle total de votre identité
- Simplification de la vérification d'identité
- Accès pratique à de nombreux services en ligne
- Site web intuitif et accessible
- Informations variées et officielles
- Démarches en ligne
Sources : Le Figaro, ANTS, Service Public
