Transfert de données vers les USA : Bruxelles doit-elle revoir sa copie ?

Les décisions de l'exécutif européen favorables au transfert des données de passagers aériens aux autorités américaines pourraient être annulées.

Sujet sensible, le transfert des données personnelles de passagers européens aux autorités américaines fait débat.

Le 22 novembre 2005, Philippe Léger, avocat général, a proposé que les décisions prises en mai 2004 sur ce dossier par la Commission européenne et par le Conseil de l'UE soient "annulées".

Selon l'avocat général, ni le constat par Bruxelles d'une protection "adéquate" des données des passagers aériens se rendant aux Etats-Unis, ni la décision du Conseil approuvant l'accord UE/US, "ne sont fondées sur une base juridique appropriée".

Rappelons qu'à la suite des attaques terroristes du 11 septembre 2001 contre New York City et Washington, le gouvernement étatsunien a adopté une législation stricte.

Celle-ci impose aux compagnies aériennes assurant des liaisons "à destination, au départ ou à travers le territoire des Etats-Unis" de fournir aux autorités américaines "un accès électronique aux données contenues dans leurs systèmes de réservation et de contrôle des départs", les fameux Passenger Name Records (PNR).

Cette législation n'est pas sans risque. Elle pose de sérieuses problématiques liées à la collecte, au traitement et au stockage en volume de données appartenant à tous les passagers qui se rendent aux Etats-Unis, les Européens notamment.

En outre, Philippe Léger estime que la consultation, l'utilisation et la mise à disposition du bureau des douanes et de la protection des frontières des Etats-Unis (cbp.gov) de données de passagers aériens, "constituent des traitements ayant pour objet la sécurité publique et concernent des activités relatives au droit pénal".

Or, ces derniers sont exclus du champ d'application de la directive européenne 95/46 sur laquelle s'est appuyée la Commission pour rendre sa décision. L'avocat général conclut dans ces conditions que la décision de Bruxelles bafoue la directive.

Par ailleurs, Philippe Léger a observé que l'article 95 CE sur lequel s'est basé le Conseil vise le rapprochement de dispositions des Etats membres relatives au marché intérieur, et non pas à la lutte contre le terrorisme et à la protection des données à caractère personnel.

La proposition d'annulation des décisions de la Commission et du Conseil devrait satisfaire le Parlement européen. Toutefois, la Cour de justice de l'UE est seule juge. Elle rendra prochainement un arrêt sur la question.