À l'unanimité, les membres du Sénat ont adopté, jeudi, une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique, ou à tout le moins à l'encadrer plus que jamais.
On se dirige peut-être, sans doute même vers la législation la plus dure envers le démarchage téléphonique. La proposition de loi visant à interdire la pratique, portée par le sage Pierre-Jean Verzelen et, entre autres, sa collègue Olivia Richard, a été adoptée à l'unanimité jeudi 14 novembre, par 340 voix contre 0. Le texte, qui avait déjà franchi l'étape de la commission des lois et des amendements, est désormais transmis à l'Assemblée nationale. Avant son adoption définitive plus que probable, voyons ce qui va changer pour le démarchage téléphonique une fois la loi adoptée.
Le démarcheur téléphonique devra obtenir le consentement du citoyen avant de l'appeler
Le but de cette loi est de boucher les trous réglementaires de la législation autour du démarchage téléphonique. Celui-ci, qui « suscite une exaspération généralisée chez les Français », souffre en effet de multiples carences. L'idée des sénateurs était donc de renforcer la protection des consommateurs contre les abus.
D'abord, ce texte vient consacrer « l'interdiction de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement pour faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen ». Si, aujourd'hui, le consentement repose sur une opposition qui arrive après avoir été démarché, il faudra désormais l'obtenir avant, par des moyens qui devront être préalablement définis.
La loi réaffirme « l'impossibilité de subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service au consentement au démarchage téléphonique ». Ce que l'on doit comprendre ici, c'est qu'il ne sera pas possible de conditionner la vente d'un produit ou d'un service à l'acceptation de recevoir des appels de démarchage téléphonique. Ou autrement dit : un vendeur ou un prestataire de services n'aura pas le droit d'exiger du client qu'il accepte d'être démarché par téléphone comme condition pour pouvoir acheter ce bien ou bénéficier de ce service.
Le texte adopté jeudi par le Sénat vient « renforcer les sanctions applicables au délit d’abus de faiblesse lorsque celui-ci est commis à la suite d’un démarchage téléphonique ».
La fenêtre horaire de démarchage encore nettement réduite
On le sait, depuis 2023, un démarcheur est autorisé à vous contacter de 10h à 13h, puis de 14h à 20h, du lundi au vendredi. Les sénateurs veulent aller encore plus loin, et réduire l'amplitude maximale à 7 heures par jour, soit 2 heures perdues pour les commerciaux.
Même chose d'ailleurs pour le nombre d'appels passés par un même professionnel (ou l'un de ses collègues), qui jusqu'à maintenant ne pouvait pas aller au-delà de 4 dans le mois. Si la loi est adoptée, cette limite tombera à 2 appels ou tentatives d'appel par période non pas de 30, mais de 60 jours !
La personne à l'origine du démarchage téléphonique devra mettre fin à l'appel sans délai, dès lors que le consommateur contacté s'oppose à poursuivre la communication et lui signifie son interdiction de le contacter à nouveau dans le futur.
Un délai de carence de 24 heures
Autre nouveauté prévue dans le texte : un délai de carence de 24 heures sera aussi instauré. Il offrira une journée entière de répit avant d'accepter une offre transmise après avoir été démarché par téléphone. Enfin, les numéros de téléphone fixe seront automatiquement inscrits sur « liste rouge », comme doivent en théorie l'être les numéros de téléphone portable.
Vous l'avez compris, même si tout n'est pas encore parfait, le Parlement a enclenché la deuxième vitesse pour règlementer de manière drastique le démarchage téléphonique. À charge de succès… et d'adoption définitive.
10 novembre 2024 à 21h01
