Les automobilistes ont désormais un recours légal contre le forfait de post-stationnement. Le risque d'erreur sur la géolocalisation a poussé le Conseil d'État à redéfinir les règles de contestation des amendes de stationnement, en plaçant la technologie sous surveillance humaine.
Depuis 2018, le paysage du stationnement urbain a profondément évolué. Les amendes pénales traditionnelles ont été remplacées par des « forfaits de post-stationnement » (FPS) qui reposent sur des technologies de géolocalisation avancées, qui sont à la charge des communes et intercommunalités. Mais ces systèmes automatisés ne sont pas infaillibles, et la décision que vient de rendre le Conseil d'État ce lundi 18 novembre 2024 clarifie enfin les droits des automobilistes. Une précision du cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules plus que bienvenue.
La géolocalisation sous surveillance : le Conseil d'État frappe fort
Les technologies de contrôle du stationnement urbain ont franchi un cap technologique significatif. Vous êtes peut-être familier des systèmes automatisés de lecture des plaques d'immatriculation, équipés de dispositifs de géolocalisation par satellite, qui permettent désormais des contrôles à distance et en continu. Un véhicule peut par exemple être verbalisé sans intervention humaine directe, grâce à des véhicules mobiles équipés de caméras et de systèmes de géolocalisation précis.
Seulement voilà, le Conseil d'État reconnaît explicitement les limites de ces technologies. Les risques d'erreur sont parfois trop importants, notamment dans la détermination précise de l'emplacement d'un véhicule. La plus haute juridiction administrative du pays impose donc désormais une intervention humaine de validation rigoureuse avant l'émission d'un forfait de post-stationnement.
Plus concrètement, les agents assermentés doivent personnellement vérifier chaque constatation, en s'appuyant sur des photographies précises montrant l'environnement immédiat du véhicule. Un petit peu comme le font les livreurs de repas aujourd'hui. Les juges estiment que cette exigence technique garantira à l'avenir la fiabilité du processus et aidera à protéger les usagers contre des verbalisations potentiellement erronées.
L'automobiliste n'a plus à prouver son innocence
La décision du 18 novembre 2024 vient bouleverser les règles traditionnelles de preuve. À partir de maintenant, en cas de contestation, la charge de la preuve incombe aux autorités et non plus à l'automobiliste. Si les photographies fournies ne permettent pas d'établir avec certitude l'emplacement exact du véhicule, le forfait, donc l'amende, peut être purement et simplement annulé.
Cette transformation juridique signifie que l'automobiliste n'est plus dans l'obligation de prouver son innocence. Ce sont les collectivités et leurs prestataires qui doivent fournir des éléments probants pour justifier chaque forfait de post-stationnement. Un simple relevé GPS ne suffira plus : des preuves photographiques horodatées et précises sont désormais exigées.
Le Conseil d'État introduit également une nuance importante concernant les zones frontalières de stationnement. Dans les cas où le véhicule se trouve en limite de zone tarifaire, la moindre imprécision pourra être considérée comme un motif valable de contestation. Autant donc dire que les contestations vont pleuvoir !
Un nouveau paradigme juridique qui va profiter aux automobilistes
Cette décision marque incontestablement un tournant dans le traitement des recours administratifs. La Commission du contentieux du stationnement payant, qui deviendra le Tribunal du stationnement payant au 1er janvier 2025, devra appliquer des règles plus strictes et plus protectrices des droits des usagers.
Dans sa réflexion, on sent que le Conseil d'État a pris soin d'associer de multiples acteurs à sa réflexion, auditionnant la Défenseure des droits, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, mais aussi des associations de collectivités locales.
L'arrêt de la juridiction encourage aussi les collectivités à investir dans des technologies plus fiables et des processus de contrôle plus transparents. Les communes et intercommunalités vont devoir mettre en place des systèmes de géolocalisation avec les plus hauts standards de précision et de vérification.
Et pour les automobilistes, cette évolution représente presque une révolution. Ils disposent désormais d'un recours effectif contre des amendes potentiellement injustifiées. C'est bien la technologie qui est mise au service du droit, et non l'inverse.
