La DGCCRF a révélé, lundi, que 8 établissements sur 21 contrôlés ne respectaient pas la réglementation sur les numéros surtaxés. La Répression des fraudes leur reproche des pratiques trompeuses, qui coûtent cher aux consommateurs.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a publié ce lundi 17 mars ses résultats de contrôle concernant les numéros surtaxés. Sur les 21 établissements inspectés en 2023, 8 ne respectaient pas la réglementation en vigueur, soit 38% des opérateurs contrôlés. Les infractions constatées par Bercy ont donné lieu à diverses sanctions, qui reflètent l'agaçante persistance de pratiques commerciales douteuses.
Les signalements des consommateurs ont déclenché l'offensive contre les numéros surtaxés
Les numéros surtaxés, ces services téléphoniques payants facturés en supplément du coût de communication habituel, continuent de poser problème en France. L'enquête de la DGCCRF s'est concentrée sur des signalements déposés par les utilisateurs via la plateforme surmafacture.fr, qui est aux mains de l'AF2M, l'Association française pour le développement des services et usages multimédias multi-opérateurs.
Dans le détail, les contrôles ont ciblé un large éventail de services. Ils ont visé les renseignements téléphoniques, l'aide aux démarches administratives, les jeux et concours, la voyance et astrologie, le conseil en gestion de patrimoine et assistance, et même le téléphone rose ! L'objectif était de vérifier la loyauté des pratiques commerciales incitant à l'utilisation de ces numéros et le respect des obligations d'information sur les prix.
Les agents ont aussi examiné l'exactitude des informations qui figurent dans l'annuaire inversé. Et ils ont vérifié que les contrats entre opérateurs (fournisseurs de numéros) et éditeurs (utilisateurs de ces numéros) comportaient bien les clauses obligatoires prévues par le code de la consommation. Les résultats ne sont, on s'en doutait, pas franchement réjouissants.
Quatre sanctions pénales et administratives contre les opérateurs frauduleux
Parmi les principales infractions relevées par la Répression des fraudes, quatre établissements sur huit affichaient des indications trompeuses sur leurs sites internet ou pratiquaient l'allongement délibéré de la durée d'appel payant, beaucoup en ont déjà fait l'expérience. Ces pratiques visent à augmenter artificiellement la facture du consommateur.
Deux opérateurs n'ont pas respecté leur obligation de suspendre des numéros qui présentent des informations inexactes dans l'annuaire inversé, ou de résilier les contrats en cas de récidive. Enfin, deux autres éditeurs de services de renseignement téléphonique ont omis, volontairement ou non, d'informer les consommateurs sur le tarif de mise en relation.
Ces manquements ont été sanctionnés par deux procès-verbaux pénaux, deux procès-verbaux administratifs, quatre procédures d'injonctions administratives de mise en conformité, ainsi qu'un avertissement. La DGCCRF profite de ces sanctions pour rappeler aux consommateurs l'importance d'adopter les bons réflexes.
On ne peut ainsi que vous encourager à vérifier systématiquement un numéro douteux sur le site surmafacture.fr, et signaler tout problème sur cette même plateforme. L'outil SignalConso, de la DGCCRF justement, reste encore une bonne alternative.
