Dans un communiqué daté du 12 février 2007, syndicats et sociétés de gestion collective des droits d'artistes-interprètes (ADAMI, SFA-CGT, SIA-UNSA, SNACOPVA-CFE CGC, SNAM-CGT, SNAPAC-CFDT, SNAPS-CFE CGC, SNLA-FO, UNICAS-CFTC) réaffirment « que les mesures techniques de protection et les systèmes de gestion numérique des œuvres (DRM) ne doivent pas remettre en cause la copie privée et la gestion collective » et demandent à ce que « l'exception pour copie privée et la rémunération qui en découle soient préservées et étendues ».
Avant d'ajouter : « Face à la persistance des échanges (P2P) d'œuvres entre particuliers, il est urgent de mettre en place des dispositifs de lutte contre la gratuité, en préconisant le déploiement par les pouvoirs publics d'une vraie politique d'éducation et de prévention. les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs de téléphonie contribuent au financement de la production musicale et audiovisuelle et que les sommes perçues soient aussi redistribuées, de façon équitable, à tous les ayants droits ».
On s'interroge : Les 9 organisations concernées réclament-elles le retour de « la licence globale », principe rejeté lors de l'examen parlementaire de la loi sur 'le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information' (DADVSI) l'an dernier ? Une chose est sûre, elles souhaitent une réduction du taux de TVA sur les œuvres musicales et audiovisuelles, « quel que soit le support et le mode d'exploitation », et insistent sur la nécessité de consolider les droits exclusifs reconnus aux artistes-interprètes, « notamment pour le prêt, la location et tous les actes à la demande ».
*ADAMI, société civile pour l'Administration des droits des artistes et musiciens interprètes ; SFA-CGT, Syndicat français des artistes-interprètes, membre de la fédération du spectacle CGT et de la FIA ; SIA-UNSA, Syndicat indépendant des artistes-interprètes, membre de l'UNSA spectacle et communication ; SNACOPVA-CFE CGC, Syndicat national des chefs d'orchestres professionnels de variétés et arrangeurs ; SNAM-CGT, Union nationale des syndicats d'artistes musiciens de France ; SNAPAC-CFDT, Syndicat national des artistes et des professions de l'animation et de la culture ; SNAPS-CFE CGC, Syndicat des cadres artistiques ; SNLA-FO, Syndicat national libre des artistes ; UNICAS-CFTC, Union nationale des interprètes et cadres de création des arts de spectacle.
