Dans sa décision du 15 octobre 2007, le Conseil précise que l'opérateur historique français a entravé le développement haut débit des FAI concurrents de sa filiale Wanadoo (renommée Orange depuis). France Telecom est accusé d'avoir mis à la disposition des FAI alternatifs des informations relatives à l'éligibilité des lignes à l'ADSL « moins actualisées et moins précises » et de ne pas avoir mis en place « un système de commande d'une ligne ADSL aussi direct et rapide que celui dont disposait ses agents commerciaux ».
Par ailleurs, France Telecom a également « invité ses agents commerciaux à dénigrer les FAI concurrents de sa filiale Wanadoo » et « utilisé des données que lui seul détenait en tant que propriétaire et exploitant de la boucle locale, dans le but de faciliter la commercialisation de services d'accès à Internet de sa filiale ».
Pour tenter de calmer le jeu, France Télécom « n'a pas contesté les faits qui lui sont reprochés ». L'opérateur a pris des engagements comme la mise en place d'un dispositif de surveillance « des plaintes liées à des pratiques litigieuses », et de formation de ses commerciaux sur les règles liées à la concurrence. « Ce changement de comportement » a permis à l'opérateur historique d'obtenir une réduction de 25% sur l'amende initialement fixée.
