Dans son rapport, le Conseil national du numérique, présidé par Benoît Thieulin, s'attache donc à ces deux volets. Tout d'abord, il préconise que ce principe de neutralité figure clairement dans la législation française. Le CNNum souhaite ainsi que « le principe de neutralité soit reconnu comme un principe fondamental nécessaire à l'exercice de la liberté de communication et de la liberté d'expression et de l'inscrire dans la loi au plus haut de la hiérarchie des normes ».
Si certains juristes se remémoreront la pyramide de Kelsen, pour les autres, cette position signifie que si cette préconisation est suivie, le principe de neutralité aura une valeur juridique constitutionnelle supérieure à une simple loi par exemple, ou à un décret. Pour ce faire, l'organisme demande ainsi de modifier la loi de 1986 afin d'y inclure nommément le terme de « neutralité des réseaux de communication ».
« L'objectif est d'énoncer un principe clé de voûte pour ensuite se donner les moyens de définir des objectifs et des exceptions. Nous avons conscience que nous nous attaquons à la face Nord de l'Everest mais il est désormais important de l'étendre à d'autres enjeux économiques et sociaux afin qu'il s'intègre aux méthodes des grands services », précise Benoît Thieulin. Comme tout principe, des exceptions pourront être édictées mais celles-ci devront alors être contrôlées directement par un juge. Reste désormais à connaître quelles seront ces exceptions et leur nombre.
Encadrer les interconnexions de type Free-YouTube
Pour Tristan Nitot, président de Mozilla Europe et membre du CNNum, l'enjeu est clair : « Il ne s'agit pas de transformer les FAI en milices privées mais notre réflexion ne s'arrête pas aux simples tuyaux. Nous allons plus loin en nous questionnant sur les services également car la véritable question est ici, si un internaute n'a pas le contrôle du contenu, nous sommes dans un cas de violation de la neutralité ».
Le CNNum entre donc également dans les détails et prend en compte l'ensemble des éditeurs de services dans sa réflexion c'est-à-dire les plateformes de vidéos de type YouTube, les FAI, les gestionnaires de trafic, les réseaux sociaux, les opérateurs mobiles et les moteurs de recherche. Dans son avis, le Conseil préconise alors d'étendre ce principe aux services d'accès et de communication ouverts au public. Il considère alors comme essentiel « l'accès transparent à l'information afin que les usagers puissent choisir en connaissance de cause le réseau et les services qu'ils souhaitent utiliser ».
Sur la qualité de service, le CNNum demande un renforcement des pouvoirs de l'Arcep et estime qu'il est nécessaire que des indicateurs soient mis en place afin de mesurer le niveau de neutralité des services. De son côté, le régulateur avait déjà dévoilé sa position sur la question en septembre 2010 ainsi qu'en 2012 et demandait par exemple qu'un FAI puisse certes mettre en place des pratiques de gestion de trafic à l'image de Free et des contenus présents sur YouTube mais à condition qu'elles ne dégradent pas la qualité de l'accès à Internet « en deçà d'un niveau suffisant ».
En conséquence, l'Arcep demandait à ce qu'un opérateur ne puisse plus qualifier « d'Internet » une offre qui ne remplirait pas ces obligations. De même, le régulateur souhaitait que l'appellation « illimité » ne puisse plus être utilisée pour des offres incluant des limitations du type « à usage raisonnable » ayant pour conséquence soit une coupure temporaire, soit une facturation supplémentaire.
Le gouvernement a déjà indiqué que la neutralité fera partie de sa réflexion portant sur la protection des droits sur Internet. L'Arcep devrait également voir ses pouvoirs renforcés en matière de mesure de la qualité de service.
