Celle-ci bouge d'ailleurs peu par rapport aux derniers tarifs jusqu'à présent en vigueur et datant de l'an dernier. Elle vient toutefois préciser plusieurs points. Ainsi, l'identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel, avec les caractéristiques techniques de la ligne ou du numéro de sa carte SIM sera refacturée 4,59 euros par l'opérateur concerné. Autre exemple, l'identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel ou de carte SIM coûtera plus cher, pour un tarif de 12,75 euros.
Sur les communications et les données échangées à proprement parler, la justice peut demander à obtenir le détail des trafics d'un abonné ou d'un terminal sur une période indivisible de 31 jours. Dans ce cadre, l'opérateur appliquera une tarification de 9,69 euros ajouté à un surplus de 1,50 euro par mois.
Le tableau publié au Journal Officiel concerne également la téléphonie fixe ainsi que les interceptions de téléphonie y compris la surveillance des communications de téléphonie de VoIP (24 euros). Enfin, l'Internet fixe est pris en compte puisque « l'interception du trafic DATA/IP émis et à destination de l'accès internet, à partir d'éléments caractéristique du compte (identité, adresse IP horodatée...) » sera facturé 24 euros.
