Le Sénat a adopté, mardi 2 mai, la proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux, qui doit imposer de nouvelles obligations aux opérateurs et renforce, au passage, les pouvoirs du régulateur, l'ARCEP.
Depuis plusieurs mois, à l'initiative du sénateur de l'Ain Patrick Chaize, les sages du palais du Luxembourg discutent des problèmes constatés dans le déploiement de la fibre optique, qui dessert en réalité l'utilisateur final que les sénateurs veulent protéger des interruptions prolongées. Mardi, ces derniers ont adopté en première lecture la proposition de loi sur la pérennité des raccordements aux réseaux très haut débit. Un texte qui ne plaît pas vraiment aux opérateurs télécoms, sur lesquels vont peser de nouvelles obligations.
Les sénateurs veulent mettre fin aux problèmes de raccordement
La proposition de loi, qui intervient pour endiguer les problèmes de raccordement à la fibre, vise à apporter, du point de vue du Sénat, « des solutions concrètes pour garantir les droits des usagers et la qualité des réseaux très haut débit en fibre optique ». Les sénateurs ont régulièrement évoqué, ces dernières semaines, la multiplication des débranchements, câbles emmêlés et autres dégradations dont les victimes ne sont autres que les consommateurs.
Si plus de 80 % des Français sont aujourd'hui raccordables à la fibre optique, une statistique plutôt flatteuse, les problèmes demeurent trop nombreux, et se pose la question de la gestion du fameux STOC, le raccordement final des derniers mètres de fibre effectué aujourd'hui par les opérateurs commerciaux, à savoir Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free.
Le texte permettra de clarifier la chaîne des responsabilités, en redonnant du pouvoir aux opérateurs d'infrastructure, et en encadrant strictement les conditions de réalisation des raccordements, ainsi que le contrôle de ces interventions.
En cas de longue coupure, la résiliation va devenir facile
Si les opérateurs commerciaux sont à ranger dans la catégorie des « perdants » de cette loi, celle-ci fait deux gagnants : les consommateurs d'un côté, et l'ARCEP de l'autre.
Les usagers voient en effet leurs droits renforcés en cas d'interruption prolongée du service d'accès à Internet. Le texte vient créer un droit à la suspension du paiement de l'abonnement, à l'indemnisation et à la résiliation sans frais. En effet, l'abonné pourra notamment résilier son abonnement, sans aucuns frais, au-delà de 20 jours consécutifs d'interruption d'Internet.
Enfin, nous parlions de l'ARCEP, le régulateur des télécoms. L'autorité peut se satisfaire de cette loi, qui renforce ses pouvoirs de contrôle, de sanction et d'astreinte en matière de qualité des raccordements des utilisateurs de la fibre optique.
Alors, quelle suite ? Désormais, le texte est dans les mains de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, qui devra à son tour la compléter, puis l'adopter. En théorie, les députés ne devraient pas faire barrage à cette proposition de loi.
