La CNIL avait mise en demeure EDF et Engie quant à leur gestion de la collecte des données des consommateurs par les compteurs Linky. Trois mois après l'arrêt de la procédure contre EDF, c'est Engie qui voit désormais la mise en demeure se lever.
En février 2020, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) lançait une procédure de mise en demeure visant Engie. La société était accusée de manquements sur sa manière d'obtenir le consentement des utilisateurs à l'égard de la collecte de leurs données de consommation.
Les options de consentement sont dans les clous
Ce jeudi 6 mai 2021, la CNIL annonce avoir mis un terme à la mise en demeure d'Engie (ex Gaz de France et Suez). "Les éléments de réponse apportés par la société ont permis de démontrer que les manquements constatés lors du contrôle ont depuis cessé", explique l'organisme.
La CNIL explique qu'Engie a instauré "un nouveau parcours de consentement" et se félicite qu'un consommateur puisse désormais accepter le suivi de sa consommation quotidienne sans être obligé d'accepter en même temps le suivi de sa consommation à la demi-heure.
L'une des craintes que suscitait le compteur Linky était de pouvoir déterminer suite à l'analyse des données recueillies par le compteur des informations comme les périodes d'absence du domicile, les heures de lever et de coucher ou encore le nombre de personnes vivant sous le même toit.
La durée de conservation des données raccourcie
La CNIL avait également critiqué la durée de conservation des données, dont la politique a également été revue pour satisfaire la Commission, qui estime que "les durées de conservation sont désormais proportionnées aux finalités pour lesquelles elles sont traitées".
Engie avait dans un premier temps trois mois pour se mettre en conformité avec les recommandations de la CNIL, un délai qui avait été allongé à cause des challenges engendrés par la situation sanitaire.
EDF avait été mise en demeure pour les mêmes motifs mais avait réagi plus vite. La procédure visant l'entreprise avait été fermée dès le mois de février dernier.
Source : Le Monde
